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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2405746_20260408
8 avril 2026
A..., représentée par Me Tordo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des
DTA_2408153_20260306
6 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant les conclusions relatives
DTA_2213521_20260306
La décision attaquée du 12 août 2022 a été signée, au nom du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, par Mme C...
5ème Chambre
DTA_2106463_20240702
2 juillet 2024
L'arrêté du 14 novembre 2016 du ministre de la défense, de la ministre de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, entré en vigueur le 1er décembre 2016, a
1ère Chambre
DTA_2205200_20250128
28 janvier 2025
a méconnu la doctrine fiscale figurant au BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 § 1 et suivants ; - elle a méconnu les dispositions du manuel de Frascati et du guide du crédit d'impôt recherche établi par le ministère
6ème chambre
DTA_2104589_20231107
7 novembre 2023
sur titre de techniciens du ministère de la défense organisée au titre de l'année 2010.
3ème chambre
DTA_2101858_20230517
17 mai 2023
du 5 mai 2017 du ministre de la défense relative aux modalités de mise en œuvre de l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'organisation de la prévention et de la protection contre l'incendie au ministère
DTA_2501366_20250922
22 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, qui annule et remplace le précédent mémoire enregistré le même jour, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, conclut au rejet de la requête
5e Section - 3e Chambre
DTA_2425370_20260206
6 février 2026
A..., agent de constatation principal des douanes de 1ère classe, affecté à Bercy au service automobile du ministère (SAM) de la brigade de surveillance du ministère (BSM), perçoit à ce titre une allocation
DTA_2425375_20260206
DTA_2425376_20260206
Mme A..., agent de constatation principal des douanes de 1ère classe, affectée à Bercy au service automobile du ministère (SAM) de la brigade de surveillance du ministère (BSM), perçoit à ce titre une
DTA_2425377_20260206
B..., agent de constatation principal des douanes de 1ère classe, affecté à Bercy au service automobile du ministère (SAM) de la brigade de surveillance du ministère (BSM), perçoit à ce titre une allocation
DTA_2425385_20260206
DTA_2425390_20260206
DTA_2425391_20260206
DTA_2425392_20260206
DTA_2425395_20260206
DTA_2425398_20260206
DTA_2425399_20260206
DTA_2425402_20260206
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