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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2405746_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

A..., représentée par Me Tordo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2408153_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant les conclusions relatives

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2213521_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

La décision attaquée du 12 août 2022 a été signée, au nom du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, par Mme C...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106463_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'arrêté du 14 novembre 2016 du ministre de la défense, de la ministre de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, entré en vigueur le 1er décembre 2016, a

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TA

1ère Chambre

DTA_2205200_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

a méconnu la doctrine fiscale figurant au BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 § 1 et suivants ; - elle a méconnu les dispositions du manuel de Frascati et du guide du crédit d'impôt recherche établi par le ministère

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104589_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

sur titre de techniciens du ministère de la défense organisée au titre de l'année 2010.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101858_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

du 5 mai 2017 du ministre de la défense relative aux modalités de mise en œuvre de l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'organisation de la prévention et de la protection contre l'incendie au ministère

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2501366_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, qui annule et remplace le précédent mémoire enregistré le même jour, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, conclut au rejet de la requête

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425370_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

A..., agent de constatation principal des douanes de 1ère classe, affecté à Bercy au service automobile du ministère (SAM) de la brigade de surveillance du ministère (BSM), perçoit à ce titre une allocation

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425375_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

A..., agent de constatation principal des douanes de 1ère classe, affecté à Bercy au service automobile du ministère (SAM) de la brigade de surveillance du ministère (BSM), perçoit à ce titre une allocation

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425376_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Mme A..., agent de constatation principal des douanes de 1ère classe, affectée à Bercy au service automobile du ministère (SAM) de la brigade de surveillance du ministère (BSM), perçoit à ce titre une

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425377_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

B..., agent de constatation principal des douanes de 1ère classe, affecté à Bercy au service automobile du ministère (SAM) de la brigade de surveillance du ministère (BSM), perçoit à ce titre une allocation

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425385_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

A..., agent de constatation principal des douanes de 1ère classe, affecté à Bercy au service automobile du ministère (SAM) de la brigade de surveillance du ministère (BSM), perçoit à ce titre une allocation

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425390_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

A..., agent de constatation principal des douanes de 1ère classe, affecté à Bercy au service automobile du ministère (SAM) de la brigade de surveillance du ministère (BSM), perçoit à ce titre une allocation

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425391_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

B..., agent de constatation principal des douanes de 1ère classe, affecté à Bercy au service automobile du ministère (SAM) de la brigade de surveillance du ministère (BSM), perçoit à ce titre une allocation

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TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425392_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

B..., agent de constatation principal des douanes de 1ère classe, affecté à Bercy au service automobile du ministère (SAM) de la brigade de surveillance du ministère (BSM), perçoit à ce titre une allocation

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425395_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

B..., agent de constatation principal des douanes de 1ère classe, affecté à Bercy au service automobile du ministère (SAM) de la brigade de surveillance du ministère (BSM), perçoit à ce titre une allocation

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425398_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

B..., agent de constatation principal des douanes de 1ère classe, affecté à Bercy au service automobile du ministère (SAM) de la brigade de surveillance du ministère (BSM), perçoit à ce titre une allocation

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425399_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Mme A..., agent de constatation principal des douanes de 1ère classe, affectée à Bercy au service automobile du ministère (SAM) de la brigade de surveillance du ministère (BSM), perçoit à ce titre une

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425402_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

A..., agent de constatation principal des douanes de 1ère classe, affecté à Bercy au service automobile du ministère (SAM) de la brigade de surveillance du ministère (BSM), perçoit à ce titre une allocation

Source officielle

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