Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.

Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

B..., tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, n’est manifestement de nature, au vu de la demande, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 17 février 2026 par laquelle

Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».

Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2023, la rectrice de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête.

La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande ne fait pas obstacle à ce qu’une décision implicite de refus naisse du silence gardé par l

Il fait valoir que le silence du préfet de police opposé à sa demande de renouvellement de son titre de séjour a fait naitre une décision implicite de rejet de sa demande. M.

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

La décision implicite de rejet mentionnée à cet article naît au terme d'un délai de quatre mois en application du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code.

Ce jugement a été réformé par un arrêt n° 21NT00973 de la cour administrative d’appel de Nantes du 4 février 2022, lequel a porté la condamnation à la somme de 14 871 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2023, la rectrice de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête.

La décision implicite de rejet naît au terme d'un délai de quatre mois en application du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code.

Elle fait valoir que : - la demande de regroupement familial était inappropriée, puisque l’intéressée était déjà présente en France ; - sa demande de changement de statut a fait naître une décision

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2023, la rectrice de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête.

Il soutient que : - l’annulation de la décision du 22 juin 2016 par le jugement n° 1610646 du tribunal administratif de Nantes du 25 juin 2019 implique qu’il a droit à la réparation intégrale du préjudice

Le silence gardé par une autorité administrative sur un recours obligatoire fait naître une décision implicite de rejet.