Aux termes de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de

Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de

Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

A... n’a pas produit la copie des décisions accordant la protection fonctionnelle à un agent public qu’il entend contester, ni ne justifie de l’impossibilité de se voir communiquer une copie de ces mesures

{"Le tribunal a jug\u00e9 que l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9tait r\u00e9gulier, notamment en raison de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence valablement accord\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 signataire

A B, représenté par la SCP THEMIS, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Moulins Yzeure a refusé de lui communiquer la copie de

En l’espèce, Mme A... ne produit pas de copie de la requête à fin d’annulation des décisions dont elle demande la suspension de l’exécution.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette délibération, en raison du défaut de visa de l'arrêté du 1er octobre 2001, est inopérant et doit être écarté. 3.

-Les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil

Il soutient que cet immeuble présente un danger pour la sécurité publique, d'une part, en raison des dégâts qui affectent le mur jouxtant la rue Cour Roger et d'autre part, en raison des détériorations

une mesure d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée à l'établissement AL DENTE FAST FOOD, situé 89 boulevard Ernest Dalby à Nantes (44000), en raison

relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée à l'établissement AQUAMATIC - LAVERIES ATLANTIQUE OUEST (EASY INVEST HOLDING), situé 136 boulevard Ernest Dalby à Nantes (44000), en raison

l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée à l'établissement COIFFURE NANTES DALBY - SALON KF (KFDALBY), situé 69 boulevard Ernest Dalby à Nantes (44000), en raison

mesure d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée à l'établissement EMMA MULTI GRIFFES (MME C), situé 93 boulevard Ernest Dalby à Nantes (44000), en raison

l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée à l'établissement GARAGE DES CHALATRES (SARL TROCHET JACKY), situé 63 rue de la Ville en Pierre à Nantes (44000), en raison

une mesure d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée à l'établissement GRATINE O FOUR DALBY, situé 68 boulevard Ernest Dalby à Nantes (44000), en raison

mesure d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée à l'établissement PHARMACIE RAGUIDEAU RICHARD, situé 54 boulevard Ernest Dalby à Nantes (44000), en raison

prescrire une mesure d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée à l'établissement PRO GSM 44, situé 73 boulevard Ernest Dalby à Nantes (44000), en raison

d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée à l'établissement SUPER U (AVENIR DISTRIBUTION), situé 66 boulevard Ernest Dalby à Nantes (44000), en raison