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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2207246_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207103_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
ou une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 ; ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003334_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 103-6 du même code " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2316290_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
ainsi que des contre-étalages et contreterrasses, des commerces accessoires aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets divers devant les commerces et des terrasses estivales ; - le code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2300515_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : « La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203054_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En l'espèce, pour rejeter sur le fondement de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la demande de titre de séjour présentée par M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501113_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Santoni, vice-président, comme juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les référés précontractuels et contractuels, sur le fondement des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203715_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Et aux termes de l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
Source officielle9ème chambre
DTA_2102812_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A cet égard, le courriel du 10 mai 2017, émanant du directeur de l'urbanisme, et aux termes duquel l'application des dispositions de l'article L.152-6 du code de l'urbanisme " reste une simple faculté
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307600_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
et L. 752-1 du code de commerce en raison du vice de procédure qui l'affecte ; - le dossier de permis de construire méconnait les dispositions des articles R. 431-10, R. 431-13 et R. 431-16 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2108800_20230214
14 février 2023
14 février 2023
schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. ". 10.
Source officielleMagistrat VILLEMEJEANNE
DTA_2302404_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303626_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Les quatre bâtiments doivent donc être regardés comme bénéficiant d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce. 33.
Source officielle7ème chambre
DTA_2307354_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204129_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
de Tours et la décision rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Tours et de la SCCV 105-107 Maginot une somme de 2 500 euros en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300784_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 480-2 alinéa 10 du code de l'urbanisme.
Source officielleMagistrat VILLEMEJEANNE
DTA_2205750_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2006810_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2104663_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100443_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de commerce, les titres de participation, donnent lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du I de l'article 39 du code général des impôts ".
Source officiellePage 33 sur 408