Cette somme de 3 000 euros portera, en application de l'article 1231-6 du code civil, intérêts au taux légal à compter de la réception, par la commune de Saint-Brieuc, de la demande indemnitaire préalable

C, architecte, sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil.

000 euros à verser à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette somme de 9 000 euros portera, en application de l'article 1231-6 du code civil, intérêts au taux légal à compter de la réception, par la commune de Saint-Brieuc, de la demande indemnitaire préalable

L. 4311-1 du code des transports, ainsi que l'entretien et la surveillance des ouvrages et aménagements hydrauliques situés sur le domaine public, en application de l'article R. 4311-1 du même code ;

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code, qui définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D. 1142-1 du même code dispose que : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Delannoy-Dewailly : Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 121-12 du code des assurances : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121

Sur les intérêts : Aux termes de l’article 1231‑6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner la société RTE aux dépens en application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale.