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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2205508_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.
Source officielleChambre 3
DTA_2102528_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
1240 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2021296_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Docteur au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300662_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
32-1 du code de procédure civile et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Source officielle9ème chambre
DTA_2205445_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
civils de Lyon la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2510283_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
1302-3 du code civil ; - la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône ne l’a pas correctement informée en méconnaissance de l’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale alors qu’elle
Source officielle2ème chambre
DTA_2400190_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Mme A... soutient que : - le titre de perception n’est pas revêtu de la signature de son auteur, en méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2201628_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Source officielle4ème chambre
DTA_2201030_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201641_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_2308088_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Vu : - le code de la défense ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903019_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu : - le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 ; - le règlement (CE) n° 612/2009 de la Commission du 7 juillet 2009 ; - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime
Source officielle3ème Chambre
DTA_2213873_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle soutient que : - les dispositions de l’article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite selon lesquelles les pensions sont définitivement acquises et ne peuvent être supprimées
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2402987_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502698_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
1240 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005729_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406677_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre
DTA_1902865_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La requérante soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme en refusant d'appliquer un abattement de 50 % de la taxe d'aménagement applicable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101747_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Elle soutient que : - la transaction du 7 mars 2019 fait obstacle, sur le fondement de l'article 2052 du code civil, à l'émission du titre exécutoire en litige ; aux termes de l'article 3 de l'avenant
Source officielle2ème chambre
DTA_2500185_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 214-17 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellePage 33 sur 81