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2 332 résultats pour « article 1353 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300703_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2205109_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000014_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000037_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000041_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000050_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000128_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2001955_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics ; -le code de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301092_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2106951_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2416564_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Il résulte de la combinaison des articles 41 et 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le fonctionnaire dont les blessures

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109421_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306442_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302755_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306475_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

du 29 juin 2022 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107753_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

En dernier lieu, l'article 1343-2 du code civil dispose que " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300829_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300202_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208552_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203061_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle