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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3P
DTA_2202982_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305958_20230811
11 août 2023
11 août 2023
l'article L. 411-1 du code de l'environnement en ce que la vénerie sous terre du blaireau est de nature à porter atteinte à une espèce protégée, en dernier lieu, l'article R. 424-5 du code de l'environnement
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2502872_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 141-3 et R. 732-5 doit être écarté comme inopérant. 25.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400560_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 422-5 du code de l’urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203236_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son premier protocole additionnel ne peut qu'être écarté. 14.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203854_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son premier protocole additionnel ne peut qu'être écarté. 14.
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2201928_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Dans ces conditions, ce bien immobilier ne peut être regardé comme normalement destiné à la location au sens des dispositions précitées du I de l'article 1389 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1905045_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302029_20260205
5 février 2026
5 février 2026
C..., considérées comme des revenus distribués. Ces rectifications ont été assorties de l’application de la majoration de 40 % prévue au b de l’article 1728 du code général des impôts.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2213604_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Pény pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500309_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
pendant cette même période de la taxe de régulation de marché prévue à l'article Lp. 413-20 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103137_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 145-14 du code de commerce : " Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002799_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1904439_20220826
26 août 2022
26 août 2022
L'article L. 68 du livre des procédures fiscales précise que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2531127_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
L121.1 et L121.2 du code des relations entre le public et l’administration ont été méconnus alors que la décision en litige doit s’analyser comme une décision de retrait d’une autorisation en cours
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2531129_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
L121.1 et L121.2 du code des relations entre le public et l’administration ont été méconnus alors que la décision en litige doit s’analyser comme une décision de retrait d’une autorisation en cours
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2319186_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu : - le code général de la fonction publique, - le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant
Source officielle6ème chambre
DTA_2205113_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Enfin, aux termes de l'article 776 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause : " Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition. / () / Toutefois
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208806_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
du VI de l'article L. 441-6 du code de commerce. 5.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2003425_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable ".
Source officiellePage 33 sur 155