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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101224_20240209
9 février 2024
Aux termes de l'article 72 de la loi précitée : " En vue de permettre ce reclassement, l'accès à des corps, cadres d'emplois ou emplois d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert aux intéressés
2ème Chambre
DTA_2008572_20230104
4 janvier 2023
En application de l'article 72 du code des marchés publics, le centre hospitalier Côte de lumière a conclu avec la société Netlogon, par acte d'engagement signé le 11 juillet 2011, un marché à tranches
Reconduite à la frontière
DTA_2405338_20240730
30 juillet 2024
Ces dispositions, issues du 2° du VI de l'article 72 de cette loi sont d'application immédiate ainsi que cela résulte du IV de l'article 86 de la même loi, soit le lendemain de la publication de la loi
- Etrangers - 15 jours
DTA_2419382_20250110
10 janvier 2025
DTA_2205977_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime : " Conformément au 4 de l'article 72 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif
DTA_2404796_20260210
10 février 2026
investissements programmés ne présentant pas de caractère d’urgence particulier, son accord n’a pas été sollicité par la région préalablement à leur réalisation ; - la région a méconnu les dispositions de l’article
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513234_20251216
16 décembre 2025
Aux termes du second alinéa de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige : « La disponibilité
DTA_2103408_20230921
21 septembre 2023
Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables aux bénéfices agricoles par l'article 72 de ce code, que le bénéfice imposable est celui qui provient
4e Section - 1re Chambre
DTA_2307496_20251023
23 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 72 de la Constitution : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en
2e Section - 1re Chambre
DTA_2218277_20250331
31 mars 2025
du principe d'égalité entre les collectivités territoriales, du principe de la libre administration des collectivités territoriales et du principe d'autonomie financière, tel que consacré par les articles
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2613832_20260507
7 mai 2026
intérieure ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article
6ème Chambre
DTA_2202167_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 codifié depuis au L. 514-7 du code général de la fonction publique : " ()Dans les autres cas (), si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois
4ème chambre
DTA_2200583_20240314
14 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 : " () / La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601297_20260307
7 mars 2026
Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, le principe de libre administration des collectivités territoriales énoncé par l'article 72 de la Constitution est au nombre des libertés fondamentales
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201080_20240104
4 janvier 2024
A, agent de la commune de Cayenne, a conclu le 11 août 2021 avec cette commune une convention de rupture conventionnelle sur le fondement de l'article 72 de la loi du 6 août 2019.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503735_20250715
15 juillet 2025
Vu : - la Constitution, notamment son article 72 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -
DTA_2503737_20250715
Vu : - la Constitution, notamment son article 72 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique
DTA_2201637_20250617
17 juin 2025
sont mal fondées dès lors qu'il revenait à la régie du SDDEA, en sa qualité de gestionnaire du service de l'eau potable de facturer les sommes qui lui étaient dues par les usagers dans le cadre de l'article
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2201521_20221017
17 octobre 2022
L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 72 alinéa 6 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - les préjudices dont ils demandent réparations s'élèvent à la somme de 908
MSS 1ère chambre GRONDIN Thibault
DTA_2106612_20231013
13 octobre 2023
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 : " () La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
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