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5 857 résultats pour « article 72 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2101224_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article 72 de la loi précitée : " En vue de permettre ce reclassement, l'accès à des corps, cadres d'emplois ou emplois d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert aux intéressés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008572_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

En application de l'article 72 du code des marchés publics, le centre hospitalier Côte de lumière a conclu avec la société Netlogon, par acte d'engagement signé le 11 juillet 2011, un marché à tranches

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405338_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Ces dispositions, issues du 2° du VI de l'article 72 de cette loi sont d'application immédiate ainsi que cela résulte du IV de l'article 86 de la même loi, soit le lendemain de la publication de la loi

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2419382_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ces dispositions, issues du 2° du VI de l'article 72 de cette loi sont d'application immédiate ainsi que cela résulte du IV de l'article 86 de la même loi, soit le lendemain de la publication de la loi

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205977_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime : " Conformément au 4 de l'article 72 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404796_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

investissements programmés ne présentant pas de caractère d’urgence particulier, son accord n’a pas été sollicité par la région préalablement à leur réalisation ; - la région a méconnu les dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513234_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes du second alinéa de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige : « La disponibilité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103408_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables aux bénéfices agricoles par l'article 72 de ce code, que le bénéfice imposable est celui qui provient

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2307496_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 72 de la Constitution : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2218277_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

du principe d'égalité entre les collectivités territoriales, du principe de la libre administration des collectivités territoriales et du principe d'autonomie financière, tel que consacré par les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2613832_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

intérieure ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202167_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 codifié depuis au L. 514-7 du code général de la fonction publique : " ()Dans les autres cas (), si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200583_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 : " () / La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601297_20260307

Administratif

7 mars 2026

7 mars 2026

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, le principe de libre administration des collectivités territoriales énoncé par l'article 72 de la Constitution est au nombre des libertés fondamentales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201080_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

A, agent de la commune de Cayenne, a conclu le 11 août 2021 avec cette commune une convention de rupture conventionnelle sur le fondement de l'article 72 de la loi du 6 août 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503735_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu : - la Constitution, notamment son article 72 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503737_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu : - la Constitution, notamment son article 72 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201637_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

sont mal fondées dès lors qu'il revenait à la régie du SDDEA, en sa qualité de gestionnaire du service de l'eau potable de facturer les sommes qui lui étaient dues par les usagers dans le cadre de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2201521_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 72 alinéa 6 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - les préjudices dont ils demandent réparations s'élèvent à la somme de 908

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre GRONDIN Thibault

DTA_2106612_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 : " () La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.

Source officielle

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