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5 899 résultats pour « article L 151-1 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2104521_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

l'impose l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît le schéma de cohérence territoriale du Pays

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302596_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201681_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ; / 2° En l'absence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101994_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305849_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000390_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L.153-9 du même code : " I.- L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100719_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 151-1 de ce code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 () ". 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2409829_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 151-28 de ce code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / 1° Pour la destination "exploitation agricole

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2201035_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

La société requérante doit, dès lors, être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner l'application du dispositif de lissage prévu à l'article 1518 E du code général des impôts, au calcul des parts

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002024_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il soutient que : - le rapport de présentation méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'environnement ont été méconnues en raison

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107398_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R. 151-27 du code de l'urbanisme : « Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2116322_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article 38 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100185_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 151 22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001187_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003194_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300900_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

L. 151-6-1 et L. 151-6-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105570_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

La commune de Claix versera à la société Grenoble Habitat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2203612_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 ou de l'article L. 152-6

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301417_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : () 2° La délibération qui approuve, révise, modifie ou

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2327693_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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