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11 859 résultats pour « article L.321-7 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2400553_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

E... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301259_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203717_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Elle soutient que la créance est prescrite, en application des dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2324525_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article 1586 quinquies du même code : « I. - 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102446_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

code pénal ; () - vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ; / - extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code ; / - demande de fonds sous contrainte prévue à l'article 312-12-1

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101050_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

En vertu de l'article 321 du même code : " Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204854_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2301713_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Enfin, l'article 321 G du même code énonce : " Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu de situation

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2401711_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Enfin, l'article 321 G du même code énonce : " Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu de situation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100224_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2109570_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Vu : - la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 ; - le code des relations entre le public et l'administration : - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200547_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

En troisième lieu, selon l'article R. 211-77 du code de l'environnement : " I.- Sont désignées comme zones vulnérables toutes les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution par les nitrates

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307063_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article D. 321-8 du code de l’éducation : « Les recours formés par les représentants légaux de l'élève, contre les décisions prises par le conseil des maîtres sont examinés

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2306628_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Il soutient que : - l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'est pas applicable aux créances de l'Etat en matière de pension ; - l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500101_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208520_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101585_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental gère le domaine du département.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2206841_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005817_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale () a conclu une convention avec l'Etat

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300616_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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