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938 résultats pour « article L.462-7 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_1911981_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

de l'article L.1523-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ; - l'article 27.2-1 du traité de concession, qui vise une participation forfaitaire

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2202666_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes, de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () / 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100383_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004320_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

A n'établit pas être bénéficiaire de l'ASCAA, il n'est d'ailleurs pas éligible à celle-ci ; ainsi, son préjudice moral ne peut être présumé ; - en vertu de l'article D. 461-25 alinéa 2 du code de sécurité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002366_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404786_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme et des principes énoncés au point 7, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation, en l'état du dossier, de la décision en

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TA

1ère Chambre

DTA_2300026_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

L'article L. 89-5 du code du domaine de l'Etat, repris à l'article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302031_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Par un courrier du 19 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de fonder

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TA

3ème Chambre

DTA_2204409_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 153-27 et R. 151-4 du code de l’urbanisme doit être écarté comme inopérant.

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TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2109504_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

L. 214-1 du code de l'urbanisme. 4.

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2401782_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

2ème chambre

DTA_2101166_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

irréversible, notamment les terrains, les fonds de commerce, les titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503245_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M. AD...

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TA

1ère Chambre

DTA_2013469_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Le rapport spécial mentionné au troisième alinéa de l'article L. 612-3 du code de commerce est transmis par le commissaire aux comptes au ministre chargé de la chasse. " En outre, aux termes de l'article

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TA

7ème chambre

DTA_2101976_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 462-4-1 du code de commerce.

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TA

6ème Chambre

DTA_2108776_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

L'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts précise que " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas

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TA

4ème chambre

DTA_2004452_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7. ".

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TA

2ème chambre

DTA_2202863_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

pas voix délibérative ; - l'arrêté attaqué aurait dû être soumis à l'avis préalable de l'Autorité de la concurrence, en vertu des dispositions de l'article L. 462-2 du code de commerce ; - le mode

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2216121_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - le harcèlement moral qu'elle a subi lui a causé des préjudices moraux et de santé d'un montant de 15 000 euros, d'agrément d'un montant de 4 000 euros et

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TA

4ème chambre

DTA_2002591_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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