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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2109169_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
. 8.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107173_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
. 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911981_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
de l'article L.1523-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ; - l'article 27.2-1 du traité de concession, qui vise une participation forfaitaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202729_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100107_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 461-1, L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme et qu'il prenne un arrêté interruptif de travaux sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme à l'encontre de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2201785_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
1728 du code général des impôts au titre de l'activité occulte et de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 de ce code.
Source officielle6ème chambre
DTA_1900955_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par une lettre du 8 février 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R.611-11-1 du code de justice administrative, de ce que la clôture immédiate de l'instruction était susceptible
Source officielle1ère chambre
DTA_2001168_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
39 de la convention de délégation de service public et aux dispositions de l’article R. 612-2 du code des ports maritimes, devenu l’article R. 5314-9 du code des transports ; - le prétendu arrêté du
Source officielle3ème chambre
DTA_1903921_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Au regard de leur origine et de leur contenu, ces pièces ne peuvent pas, à elles seules, être regardées comme constituant un commencement de preuve du bien-fondé des allégations du requérant.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102075_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303592_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ". 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1808250_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Vu : - le code des assurances ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des charges administratives générales applicables aux marchés publics
Source officielle6ème chambre
DTA_2309572_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
considérés comme distribués en application des articles 109, 110 et 111 du même code.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2403189_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter comme non fondés les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100397_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102908_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300026_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L'article L. 89-5 du code du domaine de l'Etat, repris à l'article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203601_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
La société requérante est, par suite, fondée à soutenir que la délibération du 8 novembre 2018 méconnaît les dispositions de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme et à se prévaloir, par la voie de
Source officielle3ème chambre
DTA_2001627_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A fait valoir qu'il bénéficie d'un suivi post-professionnel de son état de santé, dans le cadre de l'arrêté du 28 février 1995, pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401782_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 33 sur 46