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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100157_20230504
4 mai 2023
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2409929_20250813
13 août 2025
par la SELARL BLT Droit public, demande au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la compagnie AXA France IARD à lui payer la somme
juge unique (7)
DTA_2201538_20240531
31 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201228_20220707
7 juillet 2022
L. 480-1 du code de l'urbanisme, pouvant constater les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du livre IV dudit code ; - la maire a méconnu les dispositions des articles L. 122
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400450_20250106
6 janvier 2025
de Caen a, au nom de l'Etat, implicitement refusé de faire droit à sa demande de dresser procès-verbal d'infraction en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme à l'encontre de la SCI du
6ème chambre
DTA_2201697_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 3121-1-2 du même code : « Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1.
1ère chambre
DTA_2301066_20251223
23 décembre 2025
Par courrier du 11 mars 2025, des pièces complémentaires ont été demandées à Mme A..., en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2200078_20250404
4 avril 2025
29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 et 82,5 heures au titre de l'article 13 du même décret " ; o " comme temps de travail effectif l'intégralité des 622,5 heures demandées au titre des heures mutualisées
2ème Chambre
DTA_2400788_20260415
15 avril 2026
L’article R*281-3-1 de ce même livre dispose : « La demande prévue à l’article R.* 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / a)
1ère Chambre
DTA_2005221_20230502
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si
Juge unique 4
DTA_2106497_20231229
29 décembre 2023
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2306226_20250710
10 juillet 2025
Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2402381_20250710
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300602_20231114
14 novembre 2023
B et Mme E et, d'autre part, à ce qu'il dresse un procès-verbal d'infraction en application des articles L. 481-1 à 481-3 du code de l'urbanisme ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Miniac-Morvan
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2509967_20250513
13 mai 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2206317_20251120
20 novembre 2025
L. 481-1 du code de l’urbanisme.
4ème chambre
DTA_2200699_20231221
21 décembre 2023
Article 2 : Le département de la Gironde versera à Mme A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2402696_20250613
13 juin 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504752_20250619
19 juin 2025
500 euros soit mise à la charge de Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2108414_20231226
26 décembre 2023
L. 480-1 du code de l'urbanisme. 19.
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