Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence et méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté est entaché d'une insuffisance de

des rejets ; - l'ordre de recouvrer est entaché d'un vice de forme tenant à l'impossibilité d'identifier son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et

Il soutient en outre que les mentions portées sur l'arrêté en litige méconnaissent les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoient que la

Aux termes de l’article L. 212-3 du même code : « Les décisions de l’administration peuvent faire l’objet d’une signature électronique.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Il soutient que : Sur l’arrêté pris dans son ensemble : - le signataire de l’arrêté n’est pas compétent ; - l’arrêté a méconnu les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-3 du code des relations

d'une action en reconnaissance de droits, le droit pour les agents de Bordeaux Métropole bénéficiant d'une décharge syndicale ou mis à disposition d'une organisation syndicale, en application des articles

Elle soutient que : - le titre contesté manque de base légale, d’une part, en l’absence d’accord sur la répartition des dépenses ainsi que le prévoient les dispositions de l’article L. 212-8 du code

Elle soutient que : - le titre contesté manque de base légale, d’une part, en l’absence d’accord sur la répartition des dépenses ainsi que le prévoient les dispositions de l’article L. 212-8 du code

Aux termes de l’article L. 212-2 de ce code : « Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Aux termes de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Sont dispensés de la signature de leur auteur

Aux termes de l’article L. 212-3 du même code, « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Elle était donc dispensée de la signature de son auteur par l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration.

de l'arrêté en date du 11 avril 2022 par lequel le préfet des Yvelines a prononcé à son encontre une interdiction temporaire d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322

Elle soutient que : - la décision contestée ne comporte pas la signature de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est

En ce qui concerne le titre de perception du 23 novembre 2021 : - ce titre méconnait l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'il ne comporte pas la signature

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que