Dans ces conditions, M.

Dans ces conditions, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour comporte donc les considérations de droit et de fait qui la fondent.

Dans ces conditions, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels

Dans ces conditions, l'arrêté litigieux, en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français, n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

Dans ces conditions, l'arrêté litigieux, en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français, n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Aux termes de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : " Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du

B bénéficie de l'aide médicale d'Etat et que leur dernier avis d'imposition sur les revenus ne mentionne aucun revenu, tandis que son épouse, ressortissante italienne, atteste sur l'honneur ne plus avoir

fonctions susmentionnées ; (). / Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. / La carte professionnelle

de l'arrêté litigieux au Journal officiel de la République française le désignant publiquement comme commettant des actes de terrorisme ou y incitant porte atteinte à son honneur et à sa réputation protégés

sur l’honneur circonstanciées émanant de son entourage proche à savoir, sa partenaire de PACS, les parents, ses sœurs, les compagnons des soeurs de sa partenaire, ainsi que d’amis.

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Le conseil fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il en résulte, eu égard aux conditions de son séjour en France, que la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en décidant de prendre à son encontre la décision contestée, le préfet a porté une atteinte

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Il appartient en outre au demandeur d'attester sur l'honneur qu'il n'existe aucun autre parent venant au même degré de parenté que lui ou, si c'est le cas, qu'aucun d'eux n'est susceptible de s'opposer

Dans ces conditions, l'arrêté litigieux n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris.

Elle contient, dès lors, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

A... apporte, à cette fin, comme justificatifs, des attestations sur l’honneur de sa concubine en France, ainsi que des témoignages d’amis attestant de son engagement, notamment financier, envers sa concubine