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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402398_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 : " Il est créé au profit des entreprises de pêche maritime une aide pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402399_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 : " Il est créé au profit des entreprises de pêche maritime une aide pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402402_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 : " Il est créé au profit des entreprises de pêche maritime une aide pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402405_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 : " Il est créé au profit des entreprises de pêche maritime une aide pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402410_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 : " Il est créé au profit des entreprises de pêche maritime une aide pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402411_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 : " Il est créé au profit des entreprises de pêche maritime une aide pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402416_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 : " Il est créé au profit des entreprises de pêche maritime une aide pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402418_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 : " Il est créé au profit des entreprises de pêche maritime une aide pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402421_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 : " Il est créé au profit des entreprises de pêche maritime une aide pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402422_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 : " Il est créé au profit des entreprises de pêche maritime une aide pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402427_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 : " Il est créé au profit des entreprises de pêche maritime une aide pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402436_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 : " Il est créé au profit des entreprises de pêche maritime une aide pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312926_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article R. 421-7 de ce même code que le délai de recours est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328522_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

administrative à tiers détenteur délivrés le 10 novembre 2023 par la direction générale des finances publiques (service impôts des entreprises) relatifs à la mise à sa charge des droits de succession augmentés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328584_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

D B, des droits de succession augmentés de pénalités à la suite du décès du frère de celui-ci ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 875 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2310691_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

aux termes de l'article R. 421-7 de ce code : "Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine (), le délai de recours prévu à R. 421-1 est augmenté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1903339_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

17 novembre 2018 tendant à la régularisation de ses salaires qu'il évalue à 3.616,45 euros suite à sa nomination au grade d'ingénieur en chef de deuxième classe à compter du 1er janvier 2017, à l'augmentation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2100545_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

2019, - de dire que le recouvrement de la somme de 239 euros au titre de la majoration de la taxe foncière de l'année 2017 est abusif, - de condamner l'Etat à lui payer la somme de 14 780 euros, augmentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202947_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

-la délibération attaquée a été adoptée sans information préalable des habitants de la commune ; - le nouveau plan de circulation sur l'ancien chemin de la Tour est susceptible d'entrainer une augmentation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2201659_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

état de ses écritures : 1°) à titre principal, de condamner la communauté du pays de Vendôme devenue la communauté d'agglomération Territoires vendômois à lui verser la somme de 118 191 euros TTC, augmentée

Source officielle

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Créations

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