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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300337_20230228
28 février 2023
d'assiette se situe en milieu urbain, qu'il était déjà bâti et que des bâtiments étaient déjà présents en limite de la propriété du requérant ; en outre, aucune fenêtre ne donne du côté Ouest et le balcon
1ère chambre
DTA_2303147_20260319
19 mars 2026
La société Baron C..., représentée par Me Axel Ponroy, mandataire judiciaire, n’a pas produit de mémoire.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603064_20260417
17 avril 2026
Ayguemorte-Les-Graves, Balizac, Beautiran, Bernos-Beaulac, Captieux, Castres-Gironde, Cazalis, Cudos, Escaudes, Giscos, Goualade, Landiras, Lerm-et-Musset, Lucmau, Marions, Portets, Préchac, Saint-Léger-de-Balson
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501823_20260112
12 janvier 2026
Porlier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner à titre provisionnel le syndicat mixte interdépartemental du ballon
2ème chambre
DTA_2203595_20250306
6 mars 2025
de Dreux sur le terrain d'assiette accueillant le stade de football et a pour objet de protéger les habitations riveraines, situées à une vingtaine de mètres de la cage de football, des lancers de ballons
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2301198_20230421
21 avril 2023
Elle soutient que d'importantes fissures sont présentes sous le balcon et des fragments de béton et de crépis tombent sur la voie publique. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2303119_20250410
10 avril 2025
Dans la marge de reculement ainsi déterminée, les saillies non fermées (balcons, escaliers extérieurs) sont autorisées dans la limite maximum d'un mètre.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2303175_20231214
14 décembre 2023
En revanche les constats par la police municipale, dans ce même rapport de l’existence de nombreuses fissures et de la présence d’un étai destiné à épauler le balcon dont la poutre de soutien en bois est
DALO Urgences
DTA_2303309_20230428
28 avril 2023
Si elle indique qu'une proposition lui a été adressée qu' elle a été refusée aux motifs que la précédente locataire lui a fait part de la présence de " dealers " dans le bâtiment et du fait que le balcon
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301406_20240927
27 septembre 2024
d'abaissement du coefficient d'entretien à 1, la société Grand Delta Habitat produit des photographies de l'immeuble qui démontrent l'existence de salissures au niveau des jardinières et des plafonds des balcons
3ème Chambre
DTA_2305223_20240617
17 juin 2024
D un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 7 rue René Vignaux, dans le lotissement " Les balcons de Garonne ".
3ème Chambre (J.U)
DTA_2307857_20250131
31 janvier 2025
Si elle fait valoir qu'un " couple se battait sur le balcon " le jour de la visite de l'appartement, cette seule allégation n'est pas de nature à établir une situation d'insécurité au sein de l'immeuble
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2214377_20221104
4 novembre 2022
Elle soutient qu'en raison des désordres l'affectant, tel que le risque d'effondrement d'un balcon surplombant le domaine public, l'immeuble en cause représente un danger pour la sécurité publique, notamment
DTA_2401883_20250227
27 février 2025
Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ; 4.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2205484_20240514
14 mai 2024
facture de plomberie du 30 juillet 2021 relative au remplacement de cinq robinets de radiateur avec pose de têtes thermostatiques, une facture de menuiserie du 11 octobre 2021 relative à un coulissant de balcon
2ème Chambre
DTA_2108734_20240402
2 avril 2024
façade arrière jusqu'au niveau du plancher du premier étage, de déblayer les parties effondrées, d'araser des pignons, de démonter toutes les maçonneries branlantes ou déstructurés et de poser des balcons
10eme Chambre
DTA_2105384_20250610
10 juin 2025
B a informé le tribunal qu'il avait obtenu le 28 mai 2024 un permis de construire modificatif tacite en vue de l'extension et la surélévation d'une maison individuelle, avec création d'un balcon, alignement
5ème Chambre
DTA_2107835_20231222
22 décembre 2023
Sont notamment exclus les combles non aménagés, les remises, les garages, les terrasses, les balcons et les séchoirs extérieurs au logement.
DTA_2104864_20250617
17 juin 2025
La requérante ne conteste pas les motifs de refus tirés de la présence, en zone naturelle, d'une part des terrasses en rez-de-chaussée et du surplomb des balcons des bâtiments B et C, et d'autre part de
DTA_2206027_20250514
14 mai 2025
règlement du plan local d'urbanisme : " Pour l'application des règles ci-après, le calcul se fera au nu de la façade, sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels, tels que débords de toitures, balcons
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