Sur les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles : 3.

ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. 4.

motivation car elle ne contient aucun motif de droit ou de fait ; - elle a été prise en violation de l'obligation de mettre en œuvre une procédure contradictoire ; - elle méconnait l'article 7.2 des clauses

dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du

La société requérante fonde son action sur la responsabilité contractuelle et sur la responsabilité quasi-délictuelle.

Sur les conclusions à fin de reprise des relations contractuelles : 2.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et services de 2009 ; - le cahier des clauses administratives

En ce qui concerne la responsabilité quasi-contractuelle de la commune : 8.

Par un courrier du 5 avril 2023, la SARL Rotowash a été informée de ce que son offre avait été classée deuxième et de l’attribution du lot n° 1 du marché à la SAS Nilfisk.

Vu : - la requête enregistrée le 12 novembre 2025 sous le n° 2503576 par laquelle Mme A... demande l’annulation de la clause attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Par la présente requête, la société Albert Abut Architecture Limited demande au tribunal d’annuler la mesure de résiliation et d’ordonner la reprise des relations contractuelles.

Elle fait valoir que : Sur le principe de la responsabilité contractuelle : - elle n’a pas commis de manquement dans l’établissement du cahier des clauses techniques particulières, ses choix étant cohérents

Il soutient que : - la reprise partielle de son ancienneté au titre de ses services d'agent contractuel lors de sa titularisation est constitutive d'une discrimination au sens de l'article 2 du traité

Elle soutient que : - sa requête est recevable, le maître d'ouvrage ne pouvant utilement invoquer, d'une part, la clause de renonciation à recours contenue dans l'avenant contractuel du 25 mai 2022

Il résulte de l’instruction que si, à son article 2, le cahier des clauses des clauses administratives particulières du marché en litige, conclu le 28 décembre 2022, stipule que les documents contractuels

Enfin, il ressort des stipulations de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières que les pièces constitutives du marché comprennent notamment le cahier des clauses administratives

Aux termes de la clause 4 de l'accord-cadre, annexé à la directive : " 1.

Dès lors cet article, en tant qu'il concerne les agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel, ne peut recevoir légalement application.

Aux termes de l'article 5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Le délai d'exécution des travaux est fixé à 2,5 mois.

clauses administratives particulières applicable au présent marché ; - ils n’étaient pas tenus en vertu de l’article 3.2.3 du cahier des clauses particulières d’informer le prestataire des paiements