depuis le local de rangement, une aire de pré-collecte d'une dimension adaptée à la taille de l'opération et au tri sélectif en vigueur sur la commune ".

Par une délibération n°16-7 du 10 mars 2022, le conseil municipal de la commune de Claret a approuvé le déclassement d'une parcelle de 302 m² du domaine public communal, située au droit des parcelles cadastrées

sur l’étudiante qui aurait dénoncé les pratiques sexuelles non consenties qu’il aurait eu à son égard et que cette décision reconnait que ces mêmes pressions ne sont pas établies ; d’autre part, l’ensemble

Echasserieau, juge des référés, - les observations de Me Vacher représentant Mme B, - et les observations de Me Boucher, représentant la commune d'Angers.

Grenoble Alpes Métropole regroupe 49 communes, dont Vizille. Le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) a été approuvé par délibération du 20 décembre 2019.

Par délibération du 10 juillet 2020, le conseil municipal a donné délégation au maire aux fins, notamment, " d'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions

Elle est propriétaire d'une usine située dans la commune d'Ornans.

répondrait de manière précise à l'objet du contrat ; le sous-critère " description et pertinence de la (ou des) base(s) de production : localisation, capacité de production " qui compose le sous-critère

d'Industrie de Corse (CCIC), à bref délai, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui communiquer

Aux termes de l’article R. 2144-3 de ce code : « La vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles

Il soutient que : Sur l’arrêté du 23 janvier 2026 : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : - l’arrêté est illégal faute de communication des motifs de la décision implicite

, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme (…) ».

En dehors de ces heures, ils y accèdent lorsque les locaux sont ouverts au public. / II.- Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent être visités qu'entre 6 heures

dès lors qu'elle accueille un boulodrome aménagé, affecté à l'usage direct du public, et relève ainsi du domaine public communal ; dès lors que le projet emporte emprise définitive de cette parcelle,

à l’exercice de l’activité professionnelle.

de Conches-sur-Gondoire a prolongé la butte située sur le domaine public communal au droit de l’accès à la parcelle AB 31 ; 2°) d’enjoindre à la commune de Conches-sur-Gondoire à s’abstenir de faire

Aux termes de son article R. 811-11 : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment : () 2° De tout fait

Dans son article 4, l'arrêté mentionne au point C les obligations qui pèsent sur la commune de Megève de remise en état des terrains non boisés, de nettoyage et d'entretien sans entraver l'usage agricole

intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, en collaboration avec les communes membres.

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 du même code pour " tous les biens autres que les locaux