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31 734 résultats pour « compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401603_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

des tribunaux judiciaires. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310776_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

des tribunaux judiciaires. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402460_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2414271_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602530_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2407018_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506865_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302720_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508331_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2520943_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2520491_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311900_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318131_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515996_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514112_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511193_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511232_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506308_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507105_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2409234_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

Source officielle

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