Aux termes de l'article R. 423-19 de ce code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

Par lettre en date du 31 juillet 2025, le tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête en produisant, dans le délai d'un mois, la décision attaquée ou de justifier de l’impossibilité de la produire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations

Il soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - la décision a été prise en méconnaissance de ses droits à défense ; - la décision est entachée d'inexactitude matérielle et d'erreur d'appréciation

Par une lettre du 26 avril 2022, le Tribunal a invité Mme B à produire, dans le délai de quinze jours, soit une copie de la décision, ou des décisions, qu'elle conteste, soit un document justifiant de

L'article R. 4125-10 de ce code dispose : " Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent ().

lettre de convocation ". 4.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

Parallèlement, la société a, par lettre du 28 mars 2019 reçue le 1er avril suivant, formé un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail.

de la décision attaquée. (…) ». 2.

dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification.

dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification.

de la décision ".

de la décision ".

La requérante a complété le 27 février 2025 sa requête en application de ces dispositions. 3.

Le requérant a complété le 6 mars 2025 sa requête en application de ces dispositions. 3.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.