de concession liant la société Elf Antar à la ville de Paris, le 6 mars 2001.

De nombreux litiges sont nés de l'exécution de cette convention et d'une convention de terminal conclue par ailleurs.

A B, dans le dernier état de ses écritures : 1°) conteste l'exécution de la convention de concession d'aménagement conclue entre la commune de Grenoble et la société publique locale d'aménagement Grenoble

de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3 § 1 de la Convention internationale sur les droits de l’enfant.

; - la décision de rejet de son offre, au motif qu'elle est irrégulière, est entachée d'une erreur de fait, dès lors que, d'une part, la commune n'établit pas que le cahier des charges valant convention

Vu l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative

Dans ces conditions, eu égard au caractère récent de sa présence et des conditions de son séjour en France, le préfet de police n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé

Elle peut être modifiée ou supprimée si la concession en a été faite dans des conditions contraires aux prescriptions de la présente loi ".

d'Oviedo, des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 8 de la convention n° 95 de l'Organisation internationale

Un cahier des charges, approuvé en conseil des ministres, est annexé à cette convention et prévoit les conditions d'utilisation des ouvrages et outillages privés.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Elle soutient que : - la décision attaquée, qui applique la loi de finances rectificative pour 2017, porte atteinte à ses droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme

(F... démocratique du Congo) refusant à l’enfant mineur A... C...

de concession ; - la convention de concession, conclue en application des dispositions des articles 34 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a pour objet la concession d'un réseau ayant

L'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

a confié à Mmes F H, Aurély D, Vanessa I ainsi qu'à M.

Dom et associés, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la procédure de passation du contrat de concession