de la République aient été consultés ; - le procureur de la République n'a pas informé le CNAPS des suites judiciaires ni indiqué que les données seraient accessibles en application de l'article 230

constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. / Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République.

Le 13 septembre 2021, la Ville de Paris a déposé plainte contre Mme B auprès du Procureur de la République pour fraude au RSA.

Les 12 et 17 septembre 2019, à l'occasion de contrôles sur le chantier de démolition du Hall des Brasseries situé à Bar-le-Duc, les agents de contrôle de l'inspection du travail de la direction régionale

de la République de Nantes n'a pas été préalablement informé de la mise en œuvre du contrôle à la suite duquel il a été sanctionné en méconnaissance de l'article R. 634-1 précité ; à supposer même que

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, l'administration avait été informée par un courrier du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse du 11

Il soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’un vice de procédure tenant au défaut d’information préalable du procureur de la République antiterroriste et du procureur de République d’Alès, en

de la République et que le rapport adressé au procureur mentionne uniquement le contrôle diligenté le 11 octobre 2022 et n'est pas signé d'une autorité compétente ; -elle est entachée d'erreur de droit

. - Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne mentionnée

prohibés en détention et de communiquer avec l'extérieur hors du contrôle de l’administration pénitentiaire.

Le 4 décembre 2019, les services de police, sur réquisition de la procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, ont procédé au contrôle de l'établissement " Aswak Salam ",

Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin et à la procureure de la République près le tribunal de judiciaire de Strasbourg. Fait à Strasbourg le 16 décembre 2025.

Aux termes de l'article 416 du code civil : " Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort. () ".

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

sur la période de 10 ans écoulée ' - sur quelle circulaire s'est appuyée ces contrôles ' - combien de contrôles ont abouti à des poursuites judiciaires ou disciplinaires ' Combien de sanctions ont-elles

des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la délibération du 30 mars 2021 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsqu'un établissement d'enseignement privé est ouvert dans des conditions irrégulières et que le procureur de la République a été saisi des faits

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsqu'un établissement d'enseignement privé est ouvert dans des conditions irrégulières et que le procureur de la République a été saisi des faits

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsqu'un établissement d'enseignement privé est ouvert dans des conditions irrégulières et que le procureur de la République a été saisi des faits

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsqu'un établissement d'enseignement privé est ouvert dans des conditions irrégulières et que le procureur de la République a été saisi des faits