la caducité de la proposition de renouvellement du contrat à durée déterminée, prenant effet le 7 octobre 2025.

à durée déterminée du 13 janvier au 31 mars 2022.

au titre de la période sollicitée du 1er juin 2017 au 30 mai 2020 correspondant à la durée de son contrat à durée déterminée. 5.

illégal d'un contrat à durée déterminée.

législative spéciale contraire, être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse.

de la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour

Par ailleurs, si Mme C soutient que ses contrats de travail portaient sur des périodes de dix mois alors qu'un contrat à durée déterminée pour un agent d'entretien s'exécute classiquement sur un an, il

Son contrat à durée déterminée a été renouvelé à plusieurs reprises. Par une décision du 3 avril 2024, la directrice de l'EHPAD n'a pas renouvelé le contrat de M. A.

Il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les circonstances du non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée permettent d'assimiler

renouvellement à son terme de son contrat à durée déterminée ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Palavas-les-Flots une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

décision ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Laval de lui verser les indemnités de fin de contrat qui lui sont dues au terme de chacun des contrats à durée déterminée conclus depuis le 4 janvier

elle doit prendre une décision expresse et ne peut conclure avec l'agent qu'un contrat à durée indéterminée, il ne saurait en résulter qu'un contrat à durée déterminée conclu, en méconnaissance de ces

de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée présentée le 18 novembre 2020.

Il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier si les circonstances du non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée permettent d'assimiler celui-ci à une perte involontaire d'emploi

Ce contrat à durée déterminée a été renouvelé, par avenants, prorogés jusqu'au 31 juillet 2021 inclus.

à durée déterminée, portant sur une durée de deux mois, et l'a informée qu'à l'issue de ce contrat, prévue le 28 février 2025, aucun autre contrat ni renouvellement ne lui serait plus proposé ; 2°)

à durée déterminée conclu le 19 janvier 2021, lequel s’est nécessairement substitué au premier contrat qui avait été conclu le 22 décembre 2020, était arrivé à terme le 11 mai 2021.

A B a été recruté en qualité d'agent contractuel par l'établissement public Paris Musées par un contrat à durée déterminée de trois ans le 20 mai 2019 renouvelé une fois pour la même durée et qui arrive

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.

à la suite de son contrat à durée déterminée le 6 juin 2022 et aux indemnités de reprise ARE dues ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier de Château-Thierry, sur le fondement des