Par suite, en se fondant sur le motif tiré de la menace pour l’ordre public pour rejeter la demande de carte de séjour de M.

B, le préfet du Doubs s'est fondé sur le motif tiré de ce que son comportement constituait une menace pour l'ordre public.

A C constitue une menace à l'ordre public.

Compte tenu de sa polyvalence, il a été ainsi chargé du tri et de la mise en vente des livres, de l'accueil du public, de la gestion du magasin, de la caisse, de l'entrepôt et du ménage lui permettant

Par suite, le requérant est fondé à soutenir que le préfet du Gard a entaché sa décision d’illégalité en retenant que sa présence constituait une menace pour l’ordre public. 5.

Dans ces conditions, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M.

l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 12 juin 2024 par laquelle la préfète du Rhône a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office ; 3°) de mettre à la charge

réexamen de sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge

C, le préfet du Calvados s'est fondé sur la menace à l'ordre public que représente le requérant ainsi que sur l'absence de contribution effective à l'entretien et à l'éducation de son enfant.

délivrer un titre de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa demande sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son

le préfet des Bouches-du-Rhône l’a expulsé du territoire ; 2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois ; 3°) de mettre à la charge

Mme F est actuellement hébergée et prise en charge financièrement par une amie française.

compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge

La SAS La Bourbonnaise de Distribution exerce une activité de vente en détail en gros d'articles mobiliers et d'équipements ménagers.

, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et pour soustraction d'enfant par ascendant des mains de la personne chargée de sa garde.

lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 3°) de mettre à la charge

Elle soutient que : - sa présence sur le territoire ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

La préfète soutient que son comportement constitue une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a fait l'objet de plusieurs arrestations pour conduite sans permis et sans assurance.