société SFR.

S'agissant des frais futurs, eu égard aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale qui limitent le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale à l'encontre du responsable

La société civile immobilière (SCI) PLSI France, dont le siège social est à Saint-Maur-des-Fossés, qui relève de l'article 8 du code général des impôts et dont les deux associés sont M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion ; - le code de justice administrative.

Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté ministériel du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des

d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant le

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

sociale en mettant l'indu à sa charge ; - l'effet suspensif du recours fait par Mme B n'a pas été respecté en violation de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale ; la CAF a opéré une retenue

Elle soutient que : - sa situation de précarité financière ne lui permet pas d'honorer sa dette, notamment en raison des retenues effectuées en récupération de l'indu sur ses prestations familiales dues

D'une part, aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le

familiales par les articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale.

C... aurait bénéficié de la prestation de compensation du handicap servie par le département ou d’autres prestations servies par sa caisse de sécurité sociale, il sera fait une juste appréciation de l’

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un plafond dont le montant est révisé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. 22.

A... établissant le montant des charges entrant en déduction des revenus fonciers perçus sur la période litigieuse.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

La société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée au titre

de sécurité sociale.