La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

; 4°) d'enjoindre à l'AP-HP de lui communiquer l'entier dossier médical de sa mère y compris la décision de limitation des traitements et la décision d'arrêt des soins du 6 avril 2023 ; 5°) de désigner

En deuxième lieu, pour attester la réalité d’une vie privée et familiale, il produit un acte de mariage avec une ressortissante française enregistré à l’état civil de Tsingoni le 10 mai 2025 et un acte

d’état civil établis par une autorité étrangère, et est entachée d’une erreur de droit, d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation dès lors que le passeport, l’acte de naissance, l’acte de mariage

Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de naissance et la copie de l'acte de naissance produits par le requérant à l'appui de sa demande, étaient falsifiés si bien que l'identité et l'âge de M.

La présidente du tribunal a désigné M. Gros en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du Tribunal a désigné M.

Il résulte de l’instruction, et notamment de son acte de naissance, de ceux de ses enfants nés à Mayotte en 2004 et 2023, que le requérant réside à Mayotte depuis sa naissance en 1979.

B..., par rattachement à sa mère.

Mme D B A, ressortissante angolaise née, selon son acte de naissance, le 12 novembre 2002, déclare être entrée en France le 25 septembre 2018, à l'âge de 15 ans, accompagnée de sa belle-mère qui l'aurait

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

alors qu'il se trouvait en Espagne, sans qu'il soit présent, et où il est peu probable en outre que le requérant ait pu conserver son acte de naissance intact alors qu'il fait valoir que son premier passeport

Sa fille vit avec sa mère depuis la séparation du couple en novembre 2019.

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

l'a rejoint, se rapprochant ainsi des convictions occidentales rejetées par le pouvoir taliban ; le seul fait qu'elle ait quitté le pays temporairement pour tenter d'obtenir un visa est vu comme un acte

d'enfants français qu'elle élève depuis leur naissance sur le territoire.

celui-ci ou au moins deux ans ; 6.Mme B, qui ne met pas le juge des référés en mesure de s'assurer de son identité, par la seule production d'un acte de naissance supportant des ajouts et des ratures

Par une décision du 22 mai 2025, le préfet du Val-de-Marne a rejeté la demande de Mme C... au motif que son acte de naissance et son jugement supplétif d’acte de naissance n’étaient pas conformes au regard

C et ses deux filles est établi par les actes de naissance et par de nombreux éléments de possession d'état qui viennent corroborer les documents d'état civil produits ; *La décision méconnaît les articles