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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308353_20240227
27 février 2024
Le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du
3ème chambre
DTA_2106942_20250402
2 avril 2025
janvier 2018, celles de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoient que la valeur locative des propriétés bâties est déterminée en fonction de l'état du marché
ORTA_2302301_20230623
23 juin 2023
ORTA_2301791_20230623
ORTA_2208752_20221227
27 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai
ORTA_2208753_20221227
ORTA_2208761_20221227
ORTA_2206330_20230106
6 janvier 2023
ORTA_2207251_20230106
ORTA_2207256_20230106
ORTA_2207712_20221219
19 décembre 2022
ORTA_2208223_20221227
6ème chambre, JU
DTA_1600862_20221117
17 novembre 2022
. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte
ORTA_2402225_20240611
11 juin 2024
Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.
ORTA_2402475_20240611
ORTA_2402123_20240611
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403796_20250114
14 janvier 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2003051_20230721
21 juillet 2023
La convention, conforme à des conventions types prévues par décret, détermine notamment : / () b) Le montant maximum des loyers ; () ".
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2302036_20250515
15 mai 2025
locative réelle ; le législateur a prévu la fixation, dans chaque secteur dévaluation, de tarifs par mètre carré déterminés à partir des loyers constatés par catégorie de propriétés ; la valeur locative
DTA_1608285_20221117
dans son jugement n° 1506308 du 20 octobre 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
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