Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 juin 2019, le 13 avril 2022 et le 22 juin 2022, M.

n° 56-197 du 26 novembre 1956 ; - le décret n° 74-682 du 1er août 1974 pris pour l'application de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; - le décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 ; - le décret

Toutefois, ainsi que cela résulte notamment d'arrêtés du 10 avril 1873 ou du 12 juin 1907, cette prise d'eau a changé d'emplacement au fil du temps.

du service public de La Poste et à France Télécom ; - le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 ; - la circulaire du 19 avril 2000 relative à la réglementation afférente au temps de travail et aux congés

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juin et 9 septembre 2025, Mme C... A...

Vu : - le code de la route ; - le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 ; - le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 ; - le code de justice administrative.

des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation au titre des essais nucléaires effectués en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30

C, au titre des essais nucléaires effectués en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices

du 23 juillet 1967.

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313

Mme C, ressortissante algérienne née le 2 juillet 1957, est entrée en France le 2 mars 2018 munie d'un visa de court séjour avec entrées multiples valable 30 jours.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 juin 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête, en soutenant que les moyens de Mme B A ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

En ce qui concerne la reconstitution de la carrière : S'agissant des périodes courant du 1er janvier 2001 au 30 juin 2008 et du 1er juillet 2011 au 30 juin 2020 : 8.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision ministérielle du 6 juin 2023 : En premier lieu, aux termes de l’article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité

B A, ressortissant algérien né le 24 mai 1965, est entré régulièrement en France le 31 mai 2011, muni d'un visa de court séjour expirant le 8 juin 2011.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.