L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale ".

Par sa requête n° 2507470, le SIECT demande au tribunal de suspendre l’exécution de la délibération n° 2025.124 du 16 septembre 2025 par laquelle Muretain Agglo a approuvé la demande d’extension du périmètre

Par décision du 22 juin 2020, le président de la CCI ARA a prononcé son licenciement. Mme A a adressé sans succès un recours gracieux contre cette décision et une demande indemnitaire.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 septembre 2023 et 25 juillet 2024, Mme C A D, représentée par la SCP Axiojuris demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

ou avis fixant une estimation du montant du contrat ; - toute demande de précision adressée aux candidats, les justifications apportées par ces derniers en réponse, ainsi que les décisions adoptées

Il demande la suspension de l'exécution, à titre principal des articles 4 et 5 de cette délibération, à titre subsidiaire de l'ensemble de cette délibération, ainsi que de la décision portant rejet de

B demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

B..., demande au tribunal d’annuler la décision du 15 juillet 2024 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales du Nord a rejeté sa demande de remise de dette portant sur un indu d’

A y exerce une activité professionnelle depuis les années 80, que l'immatriculation de la société au Royaume-Uni résulte d'une demande des fournisseurs britanniques et qu'il avait déjà créé la société

Il ressort tant de la convention constitutive du GCS Clinique du Ter que de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne du 22 février 2019 portant approbation de cette convention

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 21 août 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 21 août 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 22 août 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 22 août 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 22 août 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 22 août 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 22 août 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 23 août 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 23 août 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités