La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

C demande au tribunal d'annuler cette décision du ministre de l'intérieur. 2.

l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant

peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

le 10 juillet 2023, dont il indique qu'ils n'ont pas été produits devant les autorités en charge de l'examen de sa demande d'asile, - les observations de M.

franco-algérien, ni enfin celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

des intérêts de droit à compter de la première date de la première demande d'indemnisation avec capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices résultant de la carence fautive de l'Etat qui

au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 30 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire et la capitalisation de

La créance n'était donc pas prescrite à la date de la réception par l'administration, de la demande indemnitaire préalable de l'intéressée, le 22 février 2021.

n’est pas dans l’intérêt de la demandeuse de visa de rejoindre M.

Vu : la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; l’accord franco-algérien du 27 décembre

A par une décision du 21 janvier 2021 de la section du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes en charge de l'examen des demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal

du service public, les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une première demande de carte de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer

B a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 500 euros à compter du 16 janvier 2023, date de réception par le SDIS de sa demande indemnitaire préalable. 12.

convention internationale relative aux droits de l’enfant.

est insuffisamment motivée ; - la décision portant clôture de sa demande est entachée d’erreur de droit dès lors qu’elle devait être effectivement déposée par le téléservice ANEF et qu’elle n’a pas

Par un second arrêté du 6 avril 2021, le ministre de l'intérieur a " maintenu " la suspension de l'intéressé dans l'intérêt du service à compter du 3 avril 2021, et par un arrêté non daté de la ministre

Vu les autres pièces du dossier Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du compte personnel de formation doit être motivée et peut être contestée à l'initiative de l'agent devant l'instance paritaire compétente.