En second lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

Elle ajoute que ces faits itératifs, constitutifs d'atteintes graves à la sécurité et à l'ordre public, sont de nature à mettre en doute l'adhésion du demandeur aux valeurs essentielles républicaines et

Sur l’exception de non-lieu soulevée par le préfet de la Seine-Saint-Denis : 3.

Elle fait valoir que l'ensemble des moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 1400 du même code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel () ".

En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français attaquée, vise les textes dont elle fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement

C conteste le fait que sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, Mme A E a toutefois fait état, comme l'a relevé la cour d'appel, aux termes de déclarations précises, constantes

Il fait état de ce qu’eu égard notamment à ses condamnations pénales, le comportement de M. B... constitue une menace réelle, actuelle et grave pour l’ordre public.

Sur l'exception de non-lieu opposée en défense : 4. Le préfet de police fait valoir que la requête de M.

B... soutient qu’il peut se prévaloir d’une présomption dès lors qu’il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, que le refus en cause le fait basculer dans l’irrégularité, enfin qu’il ne pourra

Fait à Nancy, le 18 septembre 2024. La juge des référés, A.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.

B... est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol par effraction et de détention non autorisée de stupéfiants.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en tant qu'elle est présentée par Mme A, faute pour cette dernière de disposer d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - les moyens soulevés par

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - aucun des moyens soulevés par M.

Sur l’exception de non-lieu à statuer : 2.

C ne justifie d'aucune insertion socio-professionnelle ; - la mesure d'éloignement urgente est justifiée par la nature des faits commis ; - aucune circonstance humanitaire n'empêche la mesure d'éloignement

d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’aient pas été absentes ou empêchées lors de la signature des actes attaqués.

Par une décision non datée, mais notifiée à l’intéressé le 13 janvier 2026, le préfet de la Corrèze qui a rejeté la demande d’admission au séjour de M.