A a été employé en qualité de docker professionnel du port de Rouen à compter du 9 novembre 1973.

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme F... épouse G... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A...

B se prévaut de la présence en France de son épouse et de ses enfants, entrés en même temps que lui sur le territoire français le 23 janvier 2019, il ressort des pièces du dossier que son épouse et sa

lui a fourni les éléments nécessaires à sa régularisation, qu'aujourd'hui il lui est demandé de justifier de ses démarches pour l'obtention d'un titre de séjour salarié, et qu'il vit dans la crainte de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, Mme C D, épouse B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du

Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié

E... à son ancienne épouse et mère de leur fils A... sur les années 2018 et 2019. Les conclusions de la requête de M.

Mme F... épouse C... est titulaire d’un agrément d’assistante familiale délivré le 1er novembre 2005 par le département de la Haute-Vienne qui l’a employée en cette qualité à compter du 1er juillet 2006

B justifie de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour en qualité de " salarié

C a révélé être le gérant de fait, ont été constatés les délits de travail dissimulé et d'emploi d'un salarié étranger dépourvu de titre de séjour.

Mme C a présenté à l'appui de sa demande exceptionnelle au séjour un contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel, établi le 2 novembre 2022 par son employeur pour un poste d'employée familiale

Il ressort des pièces du dossier qu'elle est titulaire d'un contrat à durée indéterminée depuis quatre ans à temps partiel pour le même employeur.

En l'espèce, Mme B D épouse A indique être entrée sur le territoire français le 21 novembre 2010 munie d'un visa.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 17 avril 2025, Mme A C épouse B, représentée par Me Dandaleix, demande au juge des référés, statuant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, Mme B A épouse C, représentée par Me Mpiga Voua Ofounda, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions