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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2008278_20230607
7 juin 2023
Néanmoins il n'apporte aucun élément probant à l'appui de cette affirmation, les pièces produites permettant uniquement d'établir que les parents de M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2113652_20230307
7 mars 2023
A l'appui de son recours, Mme A se borne à soutenir qu'elle est reconnue personne handicapée sans apporter de précision sur les caractéristiques de son logement et, par suite, sans démontrer que celui-ci
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601049_20260305
5 mars 2026
A... – souffrant de handicap.
Pole Social (JU)
DTA_2518989_20260407
7 avril 2026
au handicap de son enfant.
juge unique (5)
DTA_2106764_20231221
21 décembre 2023
est manifestement inadapté aux besoins et capacités de sa famille.
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2410130_20250418
18 avril 2025
au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2314214_20240315
15 mars 2024
, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 6.
DTA_2309320_20250526
26 mai 2025
1ère Chambre (J.U)
DTA_2407927_20250716
16 juillet 2025
le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114 (…) ». 4.
7ème Chambre (J.U)
DTA_2414748_20260119
19 janvier 2026
3ème Chambre (J.U)
DTA_2116411_20221206
6 décembre 2022
D'une part, si Mme B verse au dossier des pièces établissant sa situation de handicap, elle ne produit toutefois aucun élément circonstancié de nature à établir que son logement ne serait pas adapté à
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2402337_20250404
4 avril 2025
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2303935_20260430
30 avril 2026
1ère Chambre
DTA_2201130_20230615
15 juin 2023
Elle doit pouvoir se poursuivre tant que l'état de la personne handicapée le justifie et sans limite d'âge ou de durée. / Lorsqu'une personne handicapée placée dans un établissement ou service mentionné
DTA_2112945_20240122
22 janvier 2024
, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 8.
magistrat ROUSSEAU
DTA_2203511_20230926
26 septembre 2023
14ème chambre, DALO
DTA_2409254_20251022
22 octobre 2025
6ème Chambre
DTA_2302882_20260421
21 avril 2026
E..., reconnu travailleur handicapé, a sollicité sa réintégration au sein du Foyer de l’enfance, établissement médico-social relevant du département du Bas-Rhin.
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2201617_20230223
23 février 2023
au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap ().
DTA_2114260_20221108
8 novembre 2022
, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 7.
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