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2 936 résultats pour « etablissement pour inadaptées et handicapés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13

DTA_2008278_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Néanmoins il n'apporte aucun élément probant à l'appui de cette affirmation, les pièces produites permettant uniquement d'établir que les parents de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2113652_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

A l'appui de son recours, Mme A se borne à soutenir qu'elle est reconnue personne handicapée sans apporter de précision sur les caractéristiques de son logement et, par suite, sans démontrer que celui-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2601049_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

A... – souffrant de handicap.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2518989_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

au handicap de son enfant.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2106764_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

est manifestement inadapté aux besoins et capacités de sa famille.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2410130_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2314214_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 6.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2309320_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2407927_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114 (…) ». 4.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2414748_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2116411_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

D'une part, si Mme B verse au dossier des pièces établissant sa situation de handicap, elle ne produit toutefois aucun élément circonstancié de nature à établir que son logement ne serait pas adapté à

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2402337_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2303935_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201130_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Elle doit pouvoir se poursuivre tant que l'état de la personne handicapée le justifie et sans limite d'âge ou de durée. / Lorsqu'une personne handicapée placée dans un établissement ou service mentionné

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2112945_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 8.

Source officielle
TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2203511_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2409254_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302882_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

E..., reconnu travailleur handicapé, a sollicité sa réintégration au sein du Foyer de l’enfance, établissement médico-social relevant du département du Bas-Rhin.

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2201617_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap ().

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2114260_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 7.

Source officielle

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