A présentée sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Doubs s'est fondé, d'une part, sur le caractère frauduleux des documents

Ce document mentionne, en marge, son mariage avec M. E A, en vertu d'un acte consigné sous le numéro 496, folio 468 au registre n°50 le 3 février 2012.

Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

A, dès lors que cela était précisé par un courrier du 8 août 2024 du ministre de l'intérieur, ce courrier à vocation interne n'est pas de nature à différer l'entrée en vigueur du décret du Président de

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; -

document que celui authentifié par ALTEA, document qui n’a pas attiré l’attention lors de ces opérations de contrôle.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : Le présent jugement, eu égard au motif d’annulation retenu, implique nécessairement qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer

congolais né le 3 novembre 2007, qu'elle présente comme son fils, et de son deuxième fils qui s'est vu délivrer un visa le 12 mai 2022.

présenté un récépissé de demande de titre de séjour falsifié.

à l’appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état civil ; (…) ».

La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur, qui n’a pas présenté d’observations.

informations relatives à son état civil coïncident avec celles figurant dans les documents susmentionnés délivrés par l'OFPRA ainsi qu'avec celles de son passeport, également versé au dossier.

Si le ministre de l'intérieur fait valoir, pour remettre en cause la valeur probante de ce document, que les dates de rencontre de Mme A et de M.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant des documents d'état civil présentés et du lien familial entre elle et le demandeur de visa, dès lors qu'elle

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à Daouda C et M'Mahawa C des visas de long séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

D'une part, si la requérante soutient que le passager a égaré son passeport pendant le vol ou dans l'enceinte de l'aéroport, elle n'établit pas ni même n'allègue qu'il a présenté lors de l'embarquement