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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003496_20221107
7 novembre 2022
cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. ". 9.
6ème Chambre
DTA_2106941_20250626
26 juin 2025
Par l'ordonnance susvisée du 1er avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, à la demande des deux associations susmentionnées, suspendu l'exécution de cet arrêté, en raison
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514852_20250902
2 septembre 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».
4ème Chambre
DTA_2203843_20260326
26 mars 2026
sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou
DTA_2003084_20230216
16 février 2023
En premier lieu, il ressort des faits énoncés au point 6 que les risques de troubles à l'ordre public, tant en raison de risques particuliers de violences lors de la nuit de la Saint-Sylvestre au cours
1ère chambre
DTA_2003057_20220708
8 juillet 2022
Dans ces conditions, il est établi non seulement que le comité d'entreprise a été dûment consulté sur le projet de licenciement de M.
2ème Chambre
DTA_2105248_20240321
21 mars 2024
Un incendie s'est déclaré sur le site de l'usine de compostage dans la nuit du 28 au 29 juillet 2018, entraînant la mise à l'arrêt du site.
12eme chambre
DTA_2204413_20251031
31 octobre 2025
En cas de poursuites pénales exercées à l’encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation
DTA_2101032_20221206
6 décembre 2022
En premier lieu, l'administration est seulement tenue d'informer le fonctionnaire poursuivi de son droit à obtenir la communication de son dossier individuel et de la possibilité de se faire assister par
Reconduite à la frontière
DTA_2303143_20231005
5 octobre 2023
Lapaquette, premier conseiller, pour statuer notamment en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert, assorties ou non d'une décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2602694_20260424
24 avril 2026
Orgères, représentées par Me Meurdra, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
8e Section - MESD
DTA_2519103_20250804
4 août 2025
police, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement
DTA_1900588_20220928
28 septembre 2022
Aussi, par un premier jugement avant-dire droit du 10 février 2021, le tribunal constatant que la mission de protection confiée aux tutrices de M A ne s'étendait pas à la gestion ou à la représentation
7ème chambre
DTA_2206182_20250430
30 avril 2025
au régime de la copropriété, alors que le bien préempté n'y est pas soumis.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2404025_20250925
25 septembre 2025
D'une part, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir
Reconduites à la frontière
DTA_2502731_20250909
9 septembre 2025
de sa législation relative aux ressortissants de pays tiers, / - les enfants mineurs des couples visés au premier tiret ou du demandeur, à condition qu'ils soient non mariés et qu'ils soient nés du mariage
9ème chambre
DTA_2109358_20230608
8 juin 2023
Les requérants soutiennent que : - le dossier de demande de dérogation soumis à la consultation du public était incomplet faute de comporter les conventions signées pour les mesures compensatoires ainsi
DTA_2304345_20251021
21 octobre 2025
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
DTA_2306705_20251021
DTA_2400885_20251021
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