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787 résultats pour « exception de nullité des poursuites non soumise aux premiers juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2003496_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. ". 9.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106941_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par l'ordonnance susvisée du 1er avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, à la demande des deux associations susmentionnées, suspendu l'exécution de cet arrêté, en raison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514852_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203843_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003084_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

En premier lieu, il ressort des faits énoncés au point 6 que les risques de troubles à l'ordre public, tant en raison de risques particuliers de violences lors de la nuit de la Saint-Sylvestre au cours

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003057_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Dans ces conditions, il est établi non seulement que le comité d'entreprise a été dûment consulté sur le projet de licenciement de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105248_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Un incendie s'est déclaré sur le site de l'usine de compostage dans la nuit du 28 au 29 juillet 2018, entraînant la mise à l'arrêt du site.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2204413_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

En cas de poursuites pénales exercées à l’encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101032_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En premier lieu, l'administration est seulement tenue d'informer le fonctionnaire poursuivi de son droit à obtenir la communication de son dossier individuel et de la possibilité de se faire assister par

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303143_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Lapaquette, premier conseiller, pour statuer notamment en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert, assorties ou non d'une décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2602694_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Orgères, représentées par Me Meurdra, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2519103_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

police, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1900588_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aussi, par un premier jugement avant-dire droit du 10 février 2021, le tribunal constatant que la mission de protection confiée aux tutrices de M A ne s'étendait pas à la gestion ou à la représentation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206182_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

au régime de la copropriété, alors que le bien préempté n'y est pas soumis.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2404025_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

D'une part, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502731_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

de sa législation relative aux ressortissants de pays tiers, / - les enfants mineurs des couples visés au premier tiret ou du demandeur, à condition qu'ils soient non mariés et qu'ils soient nés du mariage

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109358_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Les requérants soutiennent que : - le dossier de demande de dérogation soumis à la consultation du public était incomplet faute de comporter les conventions signées pour les mesures compensatoires ainsi

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304345_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306705_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400885_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle

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