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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2327125_20231128
28 novembre 2023
application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat, ou à lui verser directement en cas de non
ORTA_2409121_20240420
20 avril 2024
3ème Chambre
DTA_2508205_20260129
29 janvier 2026
l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure, lui a interdit de revenir sur le territoire pendant une année et a procédé à son signalement aux fins de non-admission
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502931_20250919
19 septembre 2025
Par ailleurs, l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302383_20230628
28 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302639_20230323
23 mars 2023
L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
ORTA_2312037_20231222
22 décembre 2023
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /
ORTA_2601718_20260515
15 mai 2026
Aux termes de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
Eloignement urgent
DTA_2401842_20240409
9 avril 2024
pour une durée de quarante-cinq jours ou, à subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant qu'il lui interdit de quitter la commune de Thorigné-Fouillard et l'astreint à demeurer à l'adresse d'assignation chaque
Reconduite à la frontière
DTA_2400023_20240122
22 janvier 2024
ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document de voyage ou fait usage de tels documents et qu'elle ne justifie pas d'une résidence effective et permanente.
DTA_2400134_20240122
DTA_2510002_20251215
15 décembre 2025
C... par mail suite au retour du pli « avisé non réclamé », contenant sa convocation devant la commission du titre de séjour ; - les observations de M.
8ème chambre
DTA_2200542_20240424
24 avril 2024
Si l'intéressé soutient que cette pièce aurait été falsifiée, aucun élément du dossier n'est de nature à remettre en cause son authenticité.
DTA_2109621_20240424
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518010_20251015
15 octobre 2025
requête en assistance éducative avant le 11 mars 2026 ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à une protection et à une prise en charge adaptée en sa qualité de mineur non
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602700_20260403
3 avril 2026
L’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
DTA_2410701_20241105
5 novembre 2024
ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;/ 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation
DTA_2506272_20250606
6 juin 2025
décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'est pas justifiée, se contente d'affirmations stéréotypées et non
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2601845_20260312
12 mars 2026
L’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de faits qui constituent le fondement de chaque décision prononcée, relatives à la situation administrative et personnelle de l’intéressé, permettant
DTA_2601846_20260312
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