B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 24 décembre 2020 portant fixation de la dotation finale d'indemnité spécifique de service qui lui été attribuée pour l'année 2018 et la

Elle demande au tribunal l’annulation de la décision du 25 février 2022, en tant qu’elle fixe le montant de son indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) à 13 228,88 euros et le montant

Dans ces conditions les demandes de Mme B tendant à être indemnisée de la perte de ses droits à retraite et de l'indemnité de départ à la retraite doivent être rejetées.

B ne permet pas, à elle seule, de démontrer que les montants y afférents ne seraient pas justifiés.

l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - méconnaissent l'article L. 2125-8 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'ils fixent le montant de l'indemnité

La commune de Mâcon sollicite une substitution de base légale en soutenant que l'indemnité réclamée à M.

à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique. 12.

Selon les termes de l’article 7 du même décret : « Les montants de l'indemnité spécifique de service susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation pour tenir compte des fonctions exercées

Elle demande, à titre subsidiaire, la condamnation de la commune de Saint-Briac-sur-Mer à lui verser une somme de 24 972,19 euros à titre d'indemnité d'imprévision ou, à défaut, de fixer le montant de

C a perçu des indemnités de chômage, puis de maladie d'un montant supérieur à ses revenus d'activité, il ne pouvait pas bénéficier de la prime d'activité ; - A a, malgré l'annulation de la pénalité financière

pour la fraction qui n'excède pas les montants suivants : / 1° Indemnité de repas : (…) ». 5.

Aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures : " Le montant de l'indemnité () est calculé par application à

Il soutient que : - le principe de parité concerne uniquement la fixation des régimes indemnitaires ; il ne peut être invoqué pour la pratique de retenues sur rémunération pour service non fait ;

C fait valoir la faute commise par la commune en ayant intégré le montant du supplément familial de traitement dans l'assiette de la rémunération globale due et en réduisant le montant de la rémunération

de chômage et a enjoint à la commune, après avoir procédé à la liquidation de ses droits, de verser à Mme A ses indemnités de chômage à compter du 24 avril 2018 et pour une durée d'indemnisation correspondant

Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire.

En ce qui concerne le montant du préjudice 13.

L'article 7 précise que cette prime est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut et que le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable pour les magistrats du siège, d'une

spécifique de service (ISS) pour l'année 2020, et un montant d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) de 18 250,13 euros au titre de l'année 2021.

Par suite, sa demande d’indemnisation de ce chef de préjudice doit être rejetée. S’agissant du préjudice moral : 24.