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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2400501_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article 2 de la délibération n° 74/CP du 12 février 2009 portant statut particulier des personnels techniques de la Nouvelle-Calédonie : " Les fonctionnaires relevant de la filière technique
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505863_20251118
18 novembre 2025
En deuxième lieu, selon l’article 1er du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, « Les adjoints techniques territoriaux constituent
Juge unique chambre 2
DTA_2300764_20260429
29 avril 2026
techniques territoriaux : « Les adjoints techniques territoriaux constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. » Aux termes de
3ème Chambre
DTA_2300960_20250731
31 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " Les comités techniques sont
2e Section - 1re Chambre
DTA_2113894_20220712
12 juillet 2022
ses échanges avec les intervenants internes ou externes sur des points techniques.
6ème Chambre
DTA_2104133_20230926
26 septembre 2023
des différents cadre d'emploi de la fonction publique territoriale.
8ème chambre
DTA_2305317_20260227
27 février 2026
B... dans son grade et a proposé une augmentation de l’indemnité forfaitaire technique d’un point. Dans ces conditions, en augmentant l’indemnité forfaitaire technique de M.
4ème Chambre
DTA_2106140_20231229
29 décembre 2023
Par ailleurs, il résulte du point 1.19 de l'annexe de ce décret que les agents chargés d'une fonction d'" encadrement de proximité d'une équipe à vocation technique d'au moins cinq agents " sont, à ce
DTA_2205939_20231201
1 décembre 2023
Au nombre des fonctions mentionnées en annexe de ce décret figurent au point 28 " les fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et tâches techniques ".
DTA_2205940_20231201
DTA_2205941_20231201
DTA_2205943_20231201
DTA_2205945_20231201
DTA_2205948_20231201
ORTA_2505914_20260119
19 janvier 2026
L’article 3 de ce décret dispose : « Les adjoints techniques territoriaux sont chargés de tâches techniques d'exécution. / Ils exercent leurs fonctions dans les domaines du bâtiment, des travaux publics
DTA_2400330_20250417
et contractuel exerçant leurs fonctions au sein des services du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie/direction générale des enseignements / Ce comité technique paritaire est institué par le vice-recteur
6ème chambre
DTA_2106434_20241126
26 novembre 2024
et techniques ; / 3° Les qualités relationnelles ; / 4° La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur ". 8.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2406364_20250626
26 juin 2025
les fonctions auxquelles il peut être appelé.
4ème chambre
DTA_2100476_20230202
2 février 2023
B A, agent de maitrise principal, exerçait des fonctions de responsable des services techniques au sein de la commune de Listrac-Médoc.
2ème chambre
DTA_2201378_20240425
25 avril 2024
techniques d'exécution. / Ils exercent leurs fonctions dans les domaines du bâtiment, des travaux publics, de la voirie et des réseaux divers, des espaces naturels et des espaces verts, de la mécanique
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