Il ressort des pièces du dossier que les services de la police nationale et l'autorité judiciaire ont été contactés quant aux suites réservées aux enquêtes mentionnées dans l'arrêté.

B... soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - méconnaît

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle du requérant. Le moyen doit par suite être écarté. 6.

algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française.

Cet article, dès lors qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie

Il soutient que : - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; - elles ne sont pas motivées et sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

En troisième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de police s'est livré à un examen sérieux de la situation de M.

B n'a fait état, lors de son audition par les services de police, ni de la situation familiale ni de l'état de santé dont il se prévaut, pour la première fois, devant la juridiction.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé par la voie de l’exception et tiré de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté

En revanche, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à l'examen particulier de la situation de M.

A..., ressortissante guinéenne née le 5 octobre 2008, par décision du juge des enfants du tribunal de première instance de Baldé (Guinée) du 24 juillet 2023. La jeune G...

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen préalable et particulier de sa situation

Il ressort des pièces du dossier que M.

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, une greffe pulmonaire était envisagée, le premier certificat médical produit mentionnant cette éventualité étant

Il ressort des pièces du dossier que le requérant s'était déjà inscrit les deux années universitaires précédentes en première année de cette licence et qu'il n'a validé aucune de ces années, n'obtenant

Il ne ressort pas, par ailleurs, des pièces du dossier, que le préfet des Yvelines ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation du requérant.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant avant de

D'autre part, il ressort de la motivation même de l'arrêté attaqué que le préfet s'est livré à un examen circonstancié de la situation du requérant.