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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2406633_20260512
12 mai 2026
Les requérants se prévalent d’une densification excessive du terrain d’assiette du projet en ce qu’il sera bâti sur la quasi-totalité de sa superficie.
2ème chambre
DTA_2304126_20250211
11 février 2025
D'autre part, le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'un arrêté portant inscription au tableau d'avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner,
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504719_20250728
28 juillet 2025
juin 2025, refusant sa candidature en première année de la formation conduisant au diplôme national de master Finance ; 2°) d'enjoindre au président de l'université de Rennes de procéder à son inscription
DTA_2504720_20250728
Chambre 1
DTA_2202113_20260313
13 mars 2026
Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues chapitre III du titre Ier du livre IV ; 2° Par voie d'inscription à un tableau
2ème Chambre
DTA_2402543_20240710
10 juillet 2024
Le préfet y rappelle les circonstances de son arrivée en France, le déroulement de ses études depuis cette date et mentionne notamment son inscription, au titre de l'année scolaire 2023-2024, à l'École
8ème chambre
DTA_2409112_20260227
27 février 2026
Ainsi, les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision implicite née le 20 mai 2024 de la commission de recours qui s’est substituée à la décision de
1ère chambre
DTA_1902027_20230406
6 avril 2023
2 c ) que " les salariés des entreprises publiques ou privées de transports qui s'étendent d'un des pays contractants à l'autre pays, occupés dans les parties mobiles (personnel ambulant), sont exclusivement
5e Section - 3e Chambre
DTA_2115722_20231213
13 décembre 2023
BO et de Mme CL et la décision refusant implicitement son inscription sont entachés d'erreurs manifestes d'appréciation.
DTA_2224584_20240410
10 avril 2024
C D, brigadier de police, a sollicité son inscription sur le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de la police nationale au titre de l'année 2022 dans le cadre de campagne d'avancement à ce
DTA_2300632_20230413
13 avril 2023
Toutefois la situation des ressortissants algériens étant régie exclusivement par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et du protocole qui y est annexé, les dispositions des
1ère Chambre
DTA_2300443_20231003
3 octobre 2023
Mme B a présenté à l'appui de sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante une attestation d'inscription pour l'année scolaire 2021-2022 en première année de BTS communication
DTA_2220747_20240207
7 février 2024
En ce qui concerne l'inscription de Mme S : 14.
3ème chambre
DTA_2101379_20230505
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui
Reconduites à la frontière
DTA_2302042_20230426
26 avril 2023
L'apprentissage de la langue française et l'inscription à la mission locale Nord Essonne pour mener à bien un projet professionnel ne suffisent pas à caractériser son intégration sociale.
Reconduite à la frontière
DTA_2204204_20220712
12 juillet 2022
jours ; 4°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut, de réexaminer sa situation sous couvert d'un récépissé ; 5°) d'enjoindre au préfet de supprimer son inscription
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2503109_20250423
23 avril 2025
Par ailleurs, Mme B ne peut sérieusement soutenir que son inscription en psychologie présenterait une cohérence avec sa formation en commerce international au seul motif que l'étude de la psychologie du
DTA_2007380_20230720
20 juillet 2023
du montant des charges qu'il entend, en application du I de l'article 39 du code général des impôts précité, déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription
DTA_1903984_20221208
8 décembre 2022
Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu
4ème chambre
DTA_2000186_20220808
8 août 2022
dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription
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