Guyon avocat), demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 juin 2025 du directeur académique des services de l’éducation nationale du département du Morbihan refusant de les autoriser à instruire

M. et Mme C ont demandé l'autorisation d'instruire leur fils A dans la famille pour l'année scolaire 2022-2023.

prise par le directeur des services académiques de l'éducation nationale (DASEN) du Loiret le 15 juin 2022 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Orléans-Tours de délivrer l'autorisation d'instruire

prise par le directeur des services académiques de l'éducation nationale (DASEN) du Loiret le 15 juin 2022 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Orléans-Tours de délivrer l'autorisation d'instruire

contre la décision du 27 mai 2024 portant rejet de leur demande d'instruction dans la famille de leur fils C ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nancy-Metz de leur délivrer l'autorisation d'instruire

contre la décision du 27 mai 2024 portant rejet de leur demande d'instruction dans la famille de leur fils C ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nancy-Metz de leur délivrer l'autorisation d'instruire

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que des documents étaient manquants pour instruire la demande des requérants.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que des documents étaient manquants pour instruire la demande des requérants.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que des documents étaient manquants pour instruire la demande des requérants.

sur recours administratif préalable obligatoire, la décision du 13 mai 2024 de la directrice académique des services de l'éducation nationale du département du Finistère refusant de les autoriser à instruire

confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, la décision du 24 mai 2024 du directeur académique des services de l'éducation nationale du département du Morbihan refusant de les autoriser à instruire

Il soutient que : - la demande de pièces complémentaires du 21 octobre 2022 est entachée d’erreur d’appréciation, dès lors que le service instructeur ne pouvait légalement lui imposer de régulariser l

; - les pièces complémentaires demandées par le service instructeur ont été transmises après le 13 août 2024, soit au-delà du délai de trois mois prévu à l’article R. 423-39 du code de l’urbanisme et

administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 juin 2025 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie a refusé de leur délivrer l'autorisation d'instruire

C..., représenté par Me Foks, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne d’instruire son dossier

de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de police d’enregistrer et d’instruire

incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas instruit

d’enjoindre à l’organisme France Travail, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui désigner un conseiller, d’activer son espace personnel, d’instruire

2021, prise par le directeur des services académiques de l'éducation nationale (DASEN) d'Indre-et-Loire le 26 juin 2024. 2°) d'enjoindre à l'administration de délivrer une autorisation provisoire d'instruire

renouvelé son autorisation provisoire de séjour " recherche d'emploi " ; 3°) d'ordonner la suspension de la décision du 7 février 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin s'est déclaré incompétent pour instruire