Par des courriers du 15 juillet 2014 et 12 février 2016, la SAS Louis Dreyfus Armateurs a sollicité une indemnité de 36 419 037,50 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison

opposition aux deux contraintes émises à son encontre le 20 décembre 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Landes en vue du recouvrement d'indus de prestations familiales, de prime

En second lieu, si Mme A se prévaut des insuffisances de son employeur et de sa nouvelle hiérarchie après le signalement des agissements de M.

suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 6 et 18 août 2023, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles C (FDSEA), le syndicat des forestiers privés

Dès lors, la commune n’était pas fondée à opposer que la superficie de cette voie aurait dû être pris en compte dans la gestion des eaux pluviales.

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

de décision et celle à fixer des objectifs cohérents ont été évaluées comme étant insuffisantes.

La valeur vénale du bien acquis doit être estimée en se référant au prix qui aurait pu être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande à la date où l’acquisition est intervenue.

Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit donc être écarté. 4.

enregistrée le 8 septembre 2021, Mme B A, représentée par Me Bass, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 2 465 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée d'une garantie. 8.

d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) à lui verser une somme de 3 300 euros en réparation du préjudice financier résultant de l'évolution insuffisante

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière au regard de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, en raison de l'insuffisance de la note de présentation

Si la requérante estime que la durée de l'enquête publique est insuffisante eu égard à l'ampleur du projet et ses incidences pour les habitants, et compte tenu également du fait qu'elle a eu lieu pour

-46 du même code et de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 sur l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (directive EIE) dès lors qu'il a été pris après

Par courrier en date du 25 septembre 2020, l'ANAH lui a notifié un accord de principe pour un montant de prime estimé à 9 700 euros.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;

Aux termes de l'article 8 de même arrêté : " Après délibération, le jury établit la liste des fonctionnaires stagiaires qu'il estime aptes à être titularisés.

La seule circonstance que l'arrêté en litige n'insiste pas sur le jeune âge de l'intéressé, majeur lorsque fut prise la décision, n'est pas de nature à révéler une quelconque insuffisance de motivation

que celles qui sont produites sont insuffisantes.