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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2206024_20220816
16 août 2022
Contrairement à ce que soutient l'intéressé, la seule circonstance, pour regrettable qu'elle soit, que cette autorité n'ait pas visé la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et en
CHAMBRE 1
DTA_2202440_20240924
24 septembre 2024
Sur les intérêts et leur capitalisation : 7. D'une part, M.
DTA_2510951_20250904
4 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union
4e Section - 1re Chambre
DTA_2108751_20230223
23 février 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'avant de prendre l'arrêté en litige le ministre de l'intérieur n'aurait pas procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de l'intéressé.
2ème chambre
DTA_2100301_20240418
18 avril 2024
; 2°) d'enjoindre à la commune de La Perche de résilier cette convention ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Perche et de la société Parc éolien du plateau de La Perche une somme de 3
OQTF 6 sem
DTA_2305578_20231117
17 novembre 2023
Une telle motivation et l'ensemble des considérants de l'arrêté permettent de vérifier que le préfet, qui a notamment pris en compte la situation de l'intéressé au regard de la convention européenne de
8e Section - MESD
DTA_2402114_20240208
8 février 2024
Vu : - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - La convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - Le traité sur l'Union européenne
Chambre Reconduite à la frontière 12
DTA_2400127_20240607
7 juin 2024
supérieur de son enfant ; - méconnaissent l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaissent l'article 8 de la Convention européenne
6ème chambre
DTA_2104019_20221004
4 octobre 2022
B a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 27 août 2021, à l'encontre de laquelle l'intéressé a interjeté appel Vu les autres pièces du dossier.
Reconduite à la frontière
DTA_2506877_20260107
7 janvier 2026
Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400316_20240223
23 février 2024
E, ressortissant malgache en situation irrégulière et sans aucun lien de parenté avec l'enfant et à l'intérêt supérieur de son enfant protégé par l'article 3-1 de la convention internationale des droits
2ème Chambre
DTA_2301793_20230810
10 août 2023
Pour ces faits, l'intéressé a été placé en garde à vue le 19 mars 2022. Bien que M.
DTA_2517356_20251009
9 octobre 2025
a été interpellée pour des faits de violences conjugales aggravées.
DTA_2103917_20230223
la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 4.
8ème chambre
DTA_2403982_20241121
21 novembre 2024
Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
OQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2301726_20230707
7 juillet 2023
Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter son point
Eloignement 72 heures
DTA_2501833_20250404
4 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la directive 2013/33/CE du
12ème chambre, éloignement
DTA_2400912_20241125
25 novembre 2024
Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
6e Section - Plénière
DTA_2430521_20251219
19 décembre 2025
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, les autorités marocaines, sur le fondement de l’article 33 de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 visée ci-dessus, ont interrogé le garde des sceaux
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211732_20220929
29 septembre 2022
et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
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