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25 129 résultats pour « introduction d'une instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204416_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

tout état de cause, la CASA n'est pas fondée à demander sa condamnation au titre des frais irrépétibles correspondant à des notes d'honoraires d'avocat établies à des dates antérieures à celle d'introduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2509848_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Un requérant n'est pas fondé à demander la condamnation de l'autre partie à lui verser une somme correspondant à des notes d'honoraires d'avocat établies à des dates antérieures à celle de l'introduction

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2306801_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

B déclare avoir obtenu le bénéfice d'un titre de séjour portant la mention " salarié " postérieurement à l'introduction de sa requête, et maintenir les conclusions présentées sur le fondement des dispositions

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2118369_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il résulte de l'instruction, et notamment de l'examen du relevé d'information intégral du requérant en date du 11 avril 2022, que, postérieurement à l'introduction de l'instance, les mentions relatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302558_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par un jugement rendu le 13 juillet 2022 dans l'instance n° 1901501, le tribunal a annulé la décision du maire d'Aufferville née le 23 décembre 2018 rejetant implicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2508277_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à M. A une convocation pour le 12 mai 2025 pour qu'il puisse se voir délivrer un récépissé l'autorisant à travailler.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506502_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de l’instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515864_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à M. B une attestation de prolongation d'instruction valable du 11 juin au 10 septembre 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2415358_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à M. A une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 11 septembre 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2425537_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Il fait valoir que, postérieurement à l'introduction de l'instance, une carte de résident en qualité de réfugié valable du 8 avril 2025 au 7 avril 2035 a été accordée à Mme A et a été mise en fabrication

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302551_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par un jugement rendu le 13 juillet 2022 dans l'instance n° 2000856, le tribunal a notamment annulé l'arrêté du 26 novembre 2019 du maire d'Aufferville et enjoint à la commune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500135_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Le ministre de l'intérieur ajoute que les conclusions du requérant tendant au paiement des frais d'instance doivent être rejetées comme non justifiées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602213_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

B... qui prend acte de l’arrêté portant retrait de l’arrêté litigieux et maintient ses conclusions au titre des frais d’instance. Le préfet de police n’étant ni présent, ni représenté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501665_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de l'instance, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602052_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de l’instance, M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301730_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

F qui a maintenu sa demande de frais liés à l'instance. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604490_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

préfète du Rhône conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors qu’une décision accordant le renouvellement sollicité a été prise avant l’introduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2604750_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de l’instance, Mme B... a pu voir enregistrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502899_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Postérieurement à l'introduction de l'instance, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a attribué un hébergement à Mme A et sa famille.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533505_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

B... a lu son rapport et entendu Me Djemaoun, qui maintient ses conclusions relatives aux frais de l’instance. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Source officielle

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