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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2503425_20251114
14 novembre 2025
conséquence plus lieu d’enjoindre au préfet de délivrer une telle attestation de prolongation d’instruction.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513313_20260121
21 janvier 2026
Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 2.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2609349_20260507
7 mai 2026
A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500784_20250212
12 février 2025
peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 2.
DTA_2500843_20250407
7 avril 2025
Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208953_20221028
28 octobre 2022
juridiction compétente ou son président () ".
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2602423_20260309
9 mars 2026
Elle fait valoir qu’une attestation de prolongation de l'instruction a été délivrée à l’intéressée, le dossier étant toujours en cours d’instruction.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2203130_20221121
21 novembre 2022
B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2523747_20250829
29 août 2025
du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404071_20240613
13 juin 2024
Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros lui sera versée. O R D O N N E : Article 1er : M.
DTA_2432503_20250117
17 janvier 2025
d'instruction valable du 20 décembre 2024 au 19 mars 2025.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507882_20250522
22 mai 2025
Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros précitée sera versée à l'intéressé.
DTA_2508387_20250901
1 septembre 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1.
DTA_2506334_20250711
11 juillet 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10h28. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.
ORTA_2510931_20250708
8 juillet 2025
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 6.
DTA_2606297_20260429
29 avril 2026
du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».
DTA_2508044_20250813
13 août 2025
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
DTA_2510593_20251107
7 novembre 2025
Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à Mme E....
DTA_2506061_20250627
27 juin 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle : 1.
DTA_2603087_20260407
7 avril 2026
Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée.
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