économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi et une seconde demande le 10 septembre 2024.

économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi et une seconde demande le 10 septembre 2024.

D’une part, il résulte de l’instruction et notamment du calendrier prévisionnel de mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi que si la notification des premiers licenciements économiques est prévue

Par une décision du 6 septembre 2022 dont Mme C demande l'annulation, la directrice de l'établissement a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que le contrat signé le 5 novembre 2015 est un contrat présenté comme un accord de licence par lequel la société Hanmi octroie à la société Sanofi une licence

Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse. ()". 5.

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sont en lien avec ses mandats et résultent d'une discrimination syndicale.

communautaire ou de la licence de transport intérieur mentionnées à l'article R. 3211-12 et celui des copies certifiées conformes correspondantes. ».

E pour décider de le licencier.

Pour prononcer le licenciement de M.

Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 42.

a un lien avec son mandat syndical.

Ne constituent pas une rémunération imposable : () 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et

en lien avec son mandat représentatif.

lien avec son mandat syndical.

Par une décision du 26 février 2021, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser ce licenciement.

être placée en arrêt de travail à compter du 26 octobre 2021 ; ce préjudice s'évalue à la somme de 10 000 euros.