des décisions des 11 janvier 2021, 11 février 2021, 12 avril 2021 et 1er février 2022.

Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2023.

En l'espèce, le requérant est entré en France à l'âge de 11 ans accompagné de sa mère et de son frère.

Mme D, ressortissante iranienne née le 24 août 1959 à Rasht, est entrée en France le 28 janvier 2022 selon ses déclarations.

La requête a été communiquée à la préfète de la Loire, qui a produit des pièces enregistrées le 10 octobre 2025.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ; - le code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 février 2022 et le 5 avril 2023, M.

Vu : - la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la délibération n° 135 du 21 août 1990 ; - l’arrêté n° 1065 du 22 août 1953 ; - le code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 février 2022, par laquelle le Vice-recteur des îles Wallis-et-Futuna

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, M. A...

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 ; - la délibération n° 338 du 13 décembre 2007 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 89-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.

février 2020 contre laquelle les conclusions en annulation ont été rejetées par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 26 mai 2021 notifiée le 3 juin 2021.

Le 11 avril 2019, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile.

article, est applicable aux demandes tendant à l'attribution d'une pension déposées à compter du 9 février 2018, ainsi qu'aux instances en cours à la date de la publication de la présente loi ".

4°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son avocate, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, Mme C, représentée par Me Roulleau, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique

requête, de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de 1958 de l’article 5 de la loi 2000

A, ressortissant érythréen né le 17 janvier 1996, a déposé une demande d'asile, le 24 février 2023, auprès des services de la préfecture du Nord.