Il y a lieu, en l'espèce, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 400 euros à payer à Mme A, qui a eu recours au ministère d'avocat

Les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative par Mme B, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques

Il y a lieu, en l'espèce, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 400 euros à payer à Mme A, qui a eu recours au ministère d'avocat

B, qui a eu recours au ministère d'avocat. O R D O N N E: Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

Il y a lieu, en l'espèce, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 400 euros à payer à Mme A B, qui a eu recours au ministère

Il y a lieu, en l'espèce, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 400 euros à payer à Mme B A, qui a eu recours au ministère

B, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l'occasion de l'instance, ne peuvent être accueillies.

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative par Mme A, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques

Les conclusions présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par Mme B..., qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et

Les conclusions présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par Mme A..., qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et

Il résulte de ces dispositions qu’un justiciable qui n’est pas obligé de recourir au ministère d’avocat, et qui souhaite se faire représenter devant le tribunal administratif, ne peut l’être que par l’

Il résulte de ces dispositions qu’un justiciable qui n’est pas obligé de recourir au ministère d’avocat, et qui souhaite se faire représenter devant le tribunal administratif, ne peut l’être que par l’

Les conclusions présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par Mme B..., qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

A, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l'occasion de l'instance, ne peuvent être accueillies.

Il en va de même de ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative dès lors qu'elle n'a pas eu recours au ministère d'avocat et qu'elle ne justifie pas avoir

Le département de l'Yonne, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l'occasion de l'instance, n'est pas fondé à demander qu'une somme soit mise

et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère